Article 72-3 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

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L'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit les articles suivants, consacrés aux collectivités territoriales situées outre-mer.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton. »

— Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Historique[modifier | modifier le code]

L'article 72-3 a été créé par l'article 8 de la loi constitutionnelle n^o 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

Sa rédaction a été modifiée par l'article 37 de la loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République.

Le premier alinéa qui reconnaît les populations d'outre-mer au sein du peuple français met fin à une controverse née à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 relative au statut de la Corse. Dans cette dernière, il refuse la consécration d'un peuple corse au sein du peuple français au nom de l'unicité de ce dernier. Toutefois, il introduit une dérogation pour les peuples d'outre-mer : « que la Constitution de 1958 distingue le peuple français des peuples d'outre-mer auxquels est reconnu le droit à la libre détermination »^[2]. Par-là, il entend faciliter la réforme du statut de certaines collectivités ultra-marines. La notion de « populations d'outre-mer » est venue remplacer celle de « peuples d'outre-mer », ce qui permet de maintenir le principe d'unicité du peuple français^[3].

Commentaire[modifier | modifier le code]

L'article 72-3 énumère les collectivités territoriales de la France d'outre-mer.

Il distingue quatre catégories de collectivités territoriales :

• les départements et régions d'outre-mer, régis par l'article 73 ;
• les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73 ;
• la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII (articles 76 et 77) ;
• les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et l'île de Clipperton.

Ces deux dernières collectivités qui sont inhabitées (hormis dans le cadre de missions scientifiques) sont régies par la loi. En l'occurrence, elles sont régies par la loi n^o 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

En particulier, le titre II de cette loi portant statut de l'île de Clipperton, et son article 9, indiquent que l'île est « placée sous l'autorité directe du Gouvernement »^[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

• France d'outre-mer

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
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