Article 33 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

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Texte[modifier | modifier le code]

« Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel de la République française.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres. »

— Article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Pratiques et interprétation[modifier | modifier le code]

Cet article consacre la publicité des débats en séance publique. Il est possible d'assister aux débats parlementaires et 273 places sont ouvertes à cet effet à l'Assemblée nationale en plus des places réservées aux journalistes et aux corps constitués (corps préfectoral ou corps diplomatique).

Le public doit rester silencieux et ne manifester aucun signe d'approbation ou d'improbation.

La tenue d'une séance en comité secret n'a jamais été appliquée durant la Cinquième République. La dernière occurrence de cette pratique remonte au 19 avril 1940^[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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