Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les « dispositions législatives » déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Texte[modifier | modifier le code]

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

— article 61-1 de la Constitution^[1]

L'article 61-1 a été inséré dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans l'ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée le 10 décembre 2009^[2].

Contenu[modifier | modifier le code]

En vertu de l'article 62, dès sa déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, la disposition est abrogée. Le Conseil peut aussi fixer une date ultérieure d'abrogation. Cette fixation d'une date ultérieure permet au Parlement français de voter rapidement une nouvelle loi pour combler le potentiel vide juridique qui aura été généré par l'abrogation^[3].

L'absence de mention d'une quelconque date limite permet au justiciable d'enclencher une procédure de QPC indépendamment du temps qui s'est écoulé depuis le vote de la loi^[4].

Postérité[modifier | modifier le code]

Analyse historique[modifier | modifier le code]

L'article 61-1 marque un tournant dans le droit constitutionnel français, en ce qu'il autorise pour la première fois un contrôle constitutionnel a posteriori, à l'occasion d'un contentieux. Cet article permet au Conseil constitutionnel d'être saisi afin qu'il déclare inconstitutionnelle, ou pas, une disposition juridique^[3]. Le juriste Marc Verdussen remarque que cet article réforme répond « au besoin de revaloriser la Constitution française et de combler les lacunes du contrôle de constitutionnalité a priori »^[5]. La juriste Laurence Gay considère que si l'article fait figure, peut-être, de révolution, « il donne l'impression de s'inscrire dans la continuité : le contrôle a posteriori n'est qu'un prolongement, un perfectionnement du contrôle de constitutionnalité a priori »^[6].

Futur[modifier | modifier le code]

Le juriste André Varinard fait remarquer que la Cour de cassation a eu tendance, en France, à modifier sa jurisprudence pour ne pas avoir à faire remonter une QPC au Conseil constitutionnel, réduisant de fait l'intérêt de l'article 61-1^[7].

Notes et références[modifier | modifier le code]

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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