Article 19 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

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L'article 19 de la Constitution de la cinquième République détermine les actes du Président de la République française qui nécessitent un contreseing du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. A contrario, il détermine ceux de ces actes qui ne nécessitent pas de tels contreseings, c'est-à-dire qui ne relèvent que du chef du Président de la République. La jurisprudence a défini la notion de ministre responsable comme étant les ministres « auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application » des textes signés par le président (arrêt du Conseil d'État Pellon et autres de 1966)^[1].

Texte[modifier | modifier le code]

« Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. »

Application et conséquences[modifier | modifier le code]

La conséquence majeure de cet article est de conférer au président des pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Or, le contreseing a été instauré pour introduire une responsabilité politique dans les actes pris par le Président de la République qui, lui, est irresponsable. Ces pouvoirs sont la nomination du Premier ministre, le droit de message au Parlement et la possibilité de s'adresser au Congrès, la nomination du président et des membres du Conseil constitutionnel et la saisine du Conseil constitutionnel. D'autres pouvoirs sont dispensés du contreseing mais nécessitent que le président obtienne l'avis d'une ou plusieurs autorités avant de les mettre en œuvre. Cela concerne la décision de recourir à l'article 16, les mesures prises sur la base de l'article 16 et la dissolution de l'Assemblée nationale. Enfin, la décision de recourir au référendum ne peut être prise que sur proposition du Gouvernement^[2].

Notes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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