Article 71 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

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L'article 71 de la Constitution de la Cinquième République française précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont le statut et les missions ont été définies aux articles 69 et 70.

Texte de l'article[modifier | modifier le code]

« La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. »

— Article 71 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Évolution de l'article[modifier | modifier le code]

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 71 sur les points suivants :

• le Conseil économique et social a été renommé en Conseil économique, social et environnemental ;
• le nombre de ses membres ne pourra désormais excéder 233.

Renvoi à la loi organique[modifier | modifier le code]

Il s'agit de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social^[2].

Elle fut modifiée à de nombreuses reprises :

• Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962
• Loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984
• Loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990
• Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992
• Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
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