Article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

L'article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française permet au gouvernement de faire une déclaration suivie d'un débat et éventuellement d'un vote. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »

— Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Interprétation et pratiques[modifier | modifier le code]

Depuis son entrée en vigueur en 2008, cette procédure est intervenue à plusieurs reprises, ce qui confirme l'intérêt de la réforme^{[Selon qui ?]} . En effet, elle permet au Gouvernement de s'affranchir des procédures de l'article 49 plus lourdes et aux conséquences plus importantes. Généralement, cet article est utilisé pour des matières financières (programme de stabilité européen ou programmation des finances publiques) et a fait l'objet de plus d'applications devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale. Enfin, il permet de donner une effectivité au renforcement des prérogatives de l'opposition parlementaire prévu à l'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française même si le Gouvernement reste libre de donner une suite ou non favorable à la demande formulée par les parlementaires^[2].

Entre 2008 et 2020, le Gouvernement a procédé à un vote huit fois à l’Assemblée nationale et trois fois (sur 24 déclarations) au Sénat. À la chambre basse, plusieurs gouvernements ont fait des déclarations sans vote s’apparentant à une déclaration de politique générale, bien que l’article 49 alinéa 4 de la Constitution aurait dû être utilisé pour cela^[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

• Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
• Article 35 de la Constitution de la Cinquième République française (débat sur l'intervention des forces armées à l'étranger)

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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