Article 51 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

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L’article 51 de la Constitution du 4 octobre 1958, définissant le régime de la V^e République, autorise des délais supplémentaires de la session parlementaire dans le cadre d'une motion de censure déposée par l'assemblée nationale contre le gouvernement sur le fondement de l’article 49.

Texte[modifier | modifier le code]

« La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. À cette même fin des séances supplémentaires sont de droit. »

— Article 51 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Afin d'avoir un recul nécessaire et d'éviter les décisions précipitées, les motions de censure (49§2) ne peuvent être votés que quarante-huit heures après le dépôt, un engagement de responsabilité (49§3) n'est voté qu'après 24 heures, les délais pouvant se cumuler^[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

• Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
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