Article 88-4 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

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L'article 88-4 de la Constitution de la Cinquième République française prévoit les modalités d'information et de participation du Parlement à la politique européenne.

Texte de l'article[modifier | modifier le code]

« Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne , les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. »

— Article 88-4 de la Constitution

Analyse[modifier | modifier le code]

Le troisième alinéa, ajouté par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, consacre la pratique des deux assemblées du Parlement, qui avaient déjà créé en leur sein des instances spécialisées dans l'étude des affaires européennes. La commission prévue par cet alinéa s'ajoute aux « commissions permanentes » prévues par l'article 43. Elle n'intervient en effet pas dans l'instruction des lois nationales.

Sur la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes, "ancêtre" de la commission des affaires européennes, voir: la contribution de Daniel HOCHEDEZ, conseiller à l'Assemblée nationale, « La délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes, au cœur du contrôle parlementaire des affaires européennes » dans les actes du colloque sur « L'article 88-4 de la Constitution française : le rôle du Parlement dans l'élaboration de la norme européenne  », tenu le 24 mars 1994 à Toulouse ; Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse ; 1995.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

• Assemblée nationale et Sénat

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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