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DeutschAccord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne — Wikipédia
| Type de traité | Accord d'association |
|---|---|
| Signature | |
| Lieu de signature | Bruxelles (.svg){kind=small} Belgique) |
| Entrée en vigueur | |
| Condition | Ratification par tous les États membres |
| Parties |  Moldavie Union européenne Communauté européenne de l'énergie atomiqueLes 28 États membres de l'UE et de l'Euratom |
| Dépositaire | Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
L'accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne (voir ici pour le nom officiel) est un traité qui établit notamment un accord de libre échange complet et approfondi (association politique et économique) entre l'UE, l'Euratom, leurs 27 États membres et la Moldavie, remplaçant l'accord de partenariat et de coopération signé en 1994.
Nom officiel[modifier | modifier le code]
Le nom officiel de l'accord est le suivant :
- Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part.
Contenu[modifier | modifier le code]
Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leur politique économique, leur législation et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants, notamment via un conseil d'association, un comité d'association et une commission parlementaire d'association[1].
L'accord vise à mettre en place des réformes des institutions, de la justice, de l'administration, de la lutte contre la corruption, mais aussi à stabiliser la région et prévenir les conflits et trouver une solution pérenne pour la Transnistrie. Il vise également à combattre le commerce illégal d'armes de destruction massive et d'armes légères, ainsi que le terrorisme et la criminalité organisée. L'accord ne change pas le régime de circulation des personnes défini par les précédents accords conclus en 2008 et 2012[2].
L'accord en tant qu'accord de libre-échange permet également de réduire les droits de douane entre les deux régions. Ils visent à supprimer plus de 99 % des droits de douane entre les deux régions[3]. Certaines denrées essentiellement du domaine agricole sont toutefois encore concernées par des droits de douane ou une réduction progressive sur 10 ans des droits de douane[4]. Ainsi les droits de douane moldaves sont dégressifs sur une durée de trois à cinq ans pour les fromages et les céréales et produits agro-alimentaires ; trois à dix ans un grand nombre de fruits et légumes ; cinq ans pour les jus de fruits, les vins et les spiritueux ; et dix ans pour le lait et certains produits carnés[3].
De plus des quotas ou contingents tarifaires sont mis en place pour certaines exportations agricoles moldaves comme sur les tomates, l'ail, le raisin, les pommes et les prunes[3].
Cet accord de libre-échange européen vise également à réduire les barrières non tarifaires notamment dans le domaine phytosanitaire par une harmonisation des normes. Il permet un accès au marché public, oblige à une mise en concurrence, à la permission d'établissement d'entreprises, à la liberté de circulation des capitaux. L'accord oblige les producteurs moldaves à apposer l'essentiel des indications d'origine validées par l'Union européenne et, dans le domaine de la propriété intellectuelle, infléchit le droit moldave dans un sens moins favorable au domaine public, à la liberté de panorama et aux travaux dérivés[4].
L'accord de libre-échange complet et approfondi ne s'applique pas en Transnistrie, où le gouvernement moldave ne peut exercer son autorité[5]. L'accord est compatible avec les autres accords de libre-échange de la Moldavie avec différents pays de l'ancien bloc de l'Est. Toutefois le président Igor Dodon envisage de le dénoncer[6] car il le juge incompatible avec l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique et à l'Union économique eurasiatique[3].
Histoire[modifier | modifier le code]
Contexte[modifier | modifier le code]
L'accord d'association avec la Moldavie fait suite à plusieurs accords qu'ont eu l'Union européenne et la Moldavie[7].
Le premier de ces accords est l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Moldavie signé en et entré en application en . Cet accord est un accord principalement politique, notamment il fixe un certain nombre de conseils de coopération et de sous-comités pour aider la Moldavie mais il a également des implications économiques[7].
En 2005, l'Union européenne et la Moldavie adoptent une mission d'assistance au contrôle de la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine, dans le but de limiter la criminalité et de stabiliser le conflit latent transnistrien[7].
Par la suite en 2009, le partenariat oriental de l'Union européenne inclut la Moldavie. Ce partenariat oriental fixe notamment comme perspective la signature d'accord d'association. Le partenariat permet également à la Moldavie de recevoir l'aide de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Celui finance à hauteur d'environ 100 millions par an, d'une part les institutions publiques moldaves dans leur gestion de leurs finances publiques, et d'autre part l'agriculture et le milieu rural moldave. Cette aide est complétée par une aide de 30 millions d'euros sur le plan de la compétitivité, des normes de productions, etc. Ce partenariat oriental assouplit également le régime de visa pour entrer dans l'Union européenne. Ainsi depuis le , la Moldavie dispose d'une dispense de visa pour les séjours de moins de 90 jours[7].
Négociations et signatures[modifier | modifier le code]
Les négociations de l'accord ont démarré en . Les négociations sur la partie commerciale de l'accord ont démarré en pour se terminer en [8].
L'accord d'association a été paraphé le [8]. Il a été signé le et était appliqué provisoirement depuis le jusqu'au , date à laquelle il entre officiellement en vigueur, une fois ratifié par les 31 signataires (les 28 États membres, la Moldavie, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne)[9].
Ratification[modifier | modifier le code]
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Remise en cause[modifier | modifier le code]
Lors de l'élection présidentielle moldave de 2016 est élu le candidat pro-russe Igor Dodon dont le programme comprend la dénonciation immédiate de l'Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne[6], l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique, le maintien de la 14e armée russe en Transnistrie[76], le changement par référendum des symboles de l'État (armoiries, drapeau et hymne, qu'il juge trop proches de ceux de la Roumanie) et la fédéralisation accrue de la République, revenant à reconnaître juridiquement la non-intégration de la Transnistrie et de la Gagaouzie dans la souveraineté de la Moldavie[77].
Sources[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015.
- [1]
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
- (ro) « Programul lui Dodon: denunţarea Acordului de Asociere cu UE », adevarul.ro, (lire en ligne, consulté le ).
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Étude d'impact, Sénat
- « Paraphe de l'accord d'association UE-Moldavie », sur le site du Service européen pour l'action extérieure, (consulté le ).
- Accord Association UE-Moldavie
- Bundesrat de l'Allemagne
- Bundestag de l'Allemagne
- Président de l'Allemagne
- Parlement de l'Autriche
- Président de l'Autriche
- Chambre des représentants de la Belgique
- Roi de la Belgique
- Parlement de la Communauté germanophone
- Parlement de la Communauté française
- Parlement de Wallonie
- Parlement flamand
- Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
- Commission communautaire commune
- Commission communautaire française
- Assemblée nationale de Bulgarie
- Président de la Bulgarie
- Chambre des représentants de Chypre
- Président de Chypre
- Sabor
- Président de la Croatie
- Folketing
- Sénat de l'Espagne
- Congrès des députés de l'Espagne
- Roi de l'Espagne
- Riigikogu
- Eduskunta
- Président de la Finlande
- Sénat de la France
- Voulí
- Président de la Grèce
- Assemblée nationale de la Hongrie
- Dáil Éireann
- Sénat de l'Italie
- Chambre des députés de l'Italie
- Président de l'Italie
- Saeima
- Président de la Lettonie
- Seimas
- Président de la Lituanie
- Chambre des députés du Luxembourg
- Grand-duc de Luxembourg du Luxembourg
- Chambre des députés de Malte
- Parlement de la République de Moldavie
- Président de la République de Moldavie
- Sénat des Pays-Bas
- Chambre des représentants des Pays-Bas
- Sénat de la Pologne
- Diète de la Pologne
- Président de la Pologne
- Assemblée de la République du Portugal
- Président du Portugal
- Parlement de la République tchèque
- Chambre des députés de la Roumanie
- Sénat de la Roumanie
- Président de la Roumanie
- Chambre des lords
- Chambre des Communes
- Reine du Royaume-Uni
- Conseil national de la Slovaquie
- Président de la Slovaquie
- Assemblée nationale de la Slovénie
- Président de la Slovénie
- Riksdag
- Parlement européen
- Conseil de l'Union européenne
- (ro) Alexandru Vakulovski, « Marchel – portretul separatistului », Deschide Știrea, (lire en ligne, consulté le ).
- et à créer quatre autres régions autonomes (Nord, Centre, Chișinău et Sud) capables de se détacher de la Moldavie par référendum, ce qui créerait la possibilité que si l'une d'elles souhaitait se rapprocher de l'Union européenne, les autres pourraient faire un autre choix, par exemple rejoindre la Novorussie si celle-ci se créait au sud de l'Ukraine (ro) « Vezi cum Dodon promovează ideea federalizării Republicii Moldova şi a României », sur eurotv.md, .
Bibliographie[modifier | modifier le code]
Articles[modifier | modifier le code]
- (ro) Unimedia, « Acordul de Asociere RM-UE a fost ratificat de Parlamentul de la Chișinău. Cum a votat fiecare deputat », (consulté le ).
- (en) Agenda.ge, « Bulgaria ratifies Georgia-EU Association Agreement », (consulté le ).
- (en) Malta-EU Steering and Action Committee, « Eastern Partnership Summit 2015 », (consulté le ).
Documents officiels[modifier | modifier le code]
- (ro) Parlement de Moldavie, « Decret Nr. 1237 privind promulgarea Legii pentru ratificarea Acordului de Asociere între Republica Moldova, pe de o parte, şi Uniunea Europeană şi Comunitatea Europeană a Energiei Atomice şi statele membre ale acestora, pe de altă parte », (consulté le ).
- Parlement européen, « Le Parlement européen soutient l'accord d'association entre l'UE et la Moldavie », (consulté le ).
- (de) Bundesrat, « Entwurf eines Gesetzes zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », (consulté le ).
- (de) Bundestag, « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », (consulté le ).
- (de) Bundesanzeiger, « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », (consulté le ).
- (de) Österreichisches Parlament, « Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », (consulté le ).
- (en) Président de la Moldavie, « Moldovan president meets Austrian counterpart », (consulté le ).
- Chambre des représentants de la Belgique, « Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », (consulté le ).
- Chambre des représentants de la Belgique, « Votes séance plénière du 23 avril 2015 », (consulté le ).
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- Parlement de la Communauté francophone, « Compte rendu intégral de la séance du mercredi 24 juin 2015 », (consulté le ).
- Parlement de Wallonie, « Compte rendu intégral de la séance plénière » [PDF], (consulté le ).
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- Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », (consulté le ).
- Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Compte rendu intégral de la séance plénière, page 16, vote no 3, détaillé en page 19 » [PDF], (consulté le ).
- Parlement de la Communauté francophone, « Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », (consulté le ).
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- (el) Président de Chypre, « Ο περί της Συμφωνίας Σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας και των Κρατών Μελών τους, αφενός, και της Γεωργίας, αφετέρου (Κυρωτικός) Νόμος του 2015 εκδίδεται με δημοσίευση στην Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας σύμφωνα με το Άρθρο 52 του Συντάγματος », (consulté le ).
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- (hr) Président de la Croatie, « Proglašavam Zakon o potvrđivanju Sporazuma o pridruživanju između Europske unije i Europske zajednice za atomsku energiju i njihovih država članica, s jedne strane, i Republike Moldove, s druge strane, koji je Hrvatski sabor donio na sjednici 12. prosinca 2014 », (consulté le ).
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- (es) Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne, « España ratifica el Acuerdo de Asociación de la Unión Europea con Moldavia », (consulté le ).
- (et) Riigikogu, « Ühelt poolt Euroopa Liidu, Euroopa Aatomienergiaühenduse ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Moldova Vabariigi vahelise assotsieerimislepingu ratifitseerimise seadus 706 SE », (consulté le ).
- (et) Président de l'Estonie, « Ühelt poolt Euroopa Liidu, Euroopa Aatomienergiaühenduse ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Moldova Vabariigi vahelise assotsieerimislepingu ratifitseerimise seadus 706 SE », (consulté le ).
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- (it) Sénat de l'Italie, « Ratifica ed esecuzione dell'Accordo di associazione tra l'Unione europea e la Comunità europea dell'energia atomica e i loro Stati membri, da una parte, e la Moldova, dall'altra, fatto a Bruxelles il 27 giugno 2014 - Atto Senato n. 2030 », (consulté le ).
- (it) Président de l'Italie, « atifica ed esecuzione dell'Accordo di associazione tra l'Unione europea e la Comunità europea dell'energia atomica e i loro Stati membri, da una parte, e la Moldova, dall'altra, fatto a Bruxelles il 27 giugno 2014. », (consulté le ).
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- (lt) Seimas, « Dėl Europos Sąjungos ir Europos atominės energijos bendrijos bei jų valstybių narių ir Moldovos Respublikos asociacijos susitarimo ratifikavimo », (consulté le ).
- (lt) Seimas, « Lietuvos Respublikos įstatymas dėl Europos Sąjungos ir Europos atominės energijos bendrijos bei jų valstybių narių ir Moldovos Respublikos asociacijos susitarimo ratifikavimo », (consulté le ).
- Chambre des députés du Luxembourg, « Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 », (consulté le ).
- Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, « Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 », (consulté le ).
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- (pl) Sénat de la Pologne, « Ustawa o ratyfikacji Układu o stowarzyszeniu między Unią Europejską i Europejską Wspólnotą Energii Atomowej oraz ich państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Mołdawii, z drugiej strony, sporządzonego w Brukseli dnia 27 czerwca 2014 r », (consulté le ).
- (pl) Diète de la Pologne, « Głosowanie nad przyjęciem w całości projektu ustawy o ratyfikacji Układu o stowarzyszeniu między Unią Europejską i Europejską Wspólnotą Energii Atomowej oraz ich państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Mołdawii, z drugiej strony, sporządzonego w Brukseli dnia 27 czerwca 2014 r., w brzmieniu przedłożenia zawartego w druku nr 2858 », (consulté le ).
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- (sk) Président de la Slovaquie, « Prezident rozdelil svoj októbrový plat », (consulté le ).
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- (sl) Uradni list, « Zakon o ratifikaciji Pridružitvenega sporazuma med Evropsko unijo in Evropsko skupnostjo za atomsko energijo in njunimi državami članicami na eni strani ter Republiko Moldavijo na drugi strani », (consulté le ).
- (sv) Riksdag, « UU6 Associeringsavtal mellan Europeiska unionen, Europeiska atomenergigemenskapen och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Moldavien, å andra sidan », (consulté le ).
Compléments[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Accord d'association entre la Géorgie et l'Union européenne
- Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne
- Accord de libre-échange complet et approfondi
- Frontière entre la Moldavie et la Roumanie
- Relations extérieures de l'Union européenne
- Relations entre la Moldavie et l'Union européenne
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Conseil de l'Union européenne, « Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part ».
- « Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part » [PDF], sur le site du Journal officiel de l'Union européenne.
