Lois adoptées sous la XVIe législature de la Cinquième République française — Wikipédia

Cet article recense les lois adoptées sous la XVIe législature de la Cinquième République française. Sous cette législature, Emmanuel Macron est président de la République et Élisabeth Borne est Première ministre.

Liste[modifier | modifier le code]

2022[modifier | modifier le code]

Numérotation Titre Sujet Proposant Date de promulgation
1 Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 La loi met fin au régime d'état d'urgence sanitaire. Il maintient un système de surveillance épidémiologique en prologeant la durée de validité de la loi du 11 mai 2020. La loi permet de conserver jusqu'au 31 mars 2023 la possibilité de demander des justificatifs de vaccination ou de tests négatifs à l'occasion de certains déplacements. Première ministre 30 juillet 2022[1]
2 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique de la Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ministre des Outre-mer 10 août 2022[2]
3 Loi de finances rectificative pour 2022 Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ministre de l’Économie et des Finances, ministre du Travail et ministre de la Transition environnementale 16 août 2022[3]
4 Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ministre de l’Économie et des Finances, ministre du Travail et ministre de la Transition environnementale 16 août 2022[4]
5 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Adaptation à la législation française du règlement européen relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (TCO). Habilite l'autorité administrative pour émettre des injonctions de retrait de contenu en ligne, sous le contrôle de l'ARCOM. Sanctions pénales à l'encontre des fournisseurs de services en ligne qui ne respecteraient pas les obligations de retrait. Députés 16 août 2022[5]
6 Loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Correction de la loi du 11 octobre 2021. Corrige une conjonction de coordination qui empêchait les individus n'étant pas inscrits à la fois sur la liste des électeurs de la Chambre des métiers et de l'artisanat et sur celle de la Chambre de commerce et d'industrie d'être élus juges consulaires. Nathalie Goulet 24 octobre 2022[6]
7 Loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste Rend applicable à La Poste les dispositions du Code du travail relatives au droit syndical, à la négociation collective et aux institutions représentatives du personnel. Sénateurs[7] 22 novembre 2022[8]
8 Loi de finances rectificative pour 2022 Loi de finances rectificative pour 2022. Corrige les prévisions du déficit public (4,9 % pour 2022, contre 5 % dans le dernier budget rectificatif), amélioration du solde budgétaire de l’État. Met en œuvre un chèque énergie de 100 à 200 €, la prorogation de la remise sur les prix des carburants, et un abondement de 275M€ au profit des universités. Assure le financement des coûts liés à la guerre en Ukraine. Ministre de l’Économie et des Finances et ministre du Budget 1er décembre 2022[9]
9 Loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation Modification des conditions de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap en prévoyant un CDI. Une indemnité aux AESH exerçant en REP et REP+. Députés[10] 16 décembre 2022[11]
10 Loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires Interdiction du démarchage téléphonique, par SMS et courriel des organismes de formation. Permet à la Caisse des dépôts et consignations, France compétences et aux services de l’État compétents d'échanger des informations utiles à la prévention et détection des fraudes. Permet à Tracfin de transmettre des informations aux agences compétentes. Députés[12] 19 décembre 2022[13]
11 Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Détermination par le gouvernement des règles relatives à l'indemnisation des chômeurs jusqu'en décembre 2023 afin de garantir le régime d'indemnisation de l'époque Covid. Le projet ouvre plus largement l'accès à la validation d'acquis de l'expérience. Les proches aidants et aidants familiaux sont autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge d'un membre de la famille en situation de dépendance ou de fin de vie. Ministre du Travail 21 décembre 2022[14]
12 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Création des rendez-vous aux âges clefs de la vie, pris en charge par l'assurance maladie. Dépistage gratuit et sans ordonnance pour toutes les infections sexuellement transmissibles, gratuitement jusqu'à 26 ans. Contraception d'urgence gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance. Une quatrième année d'internat de médecine générale est mise en place pour les jeunes professionnels. Revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial. Limitation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation à la seule prescription du médecin traitant. Fixation de l'ONDAM à +3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. Ministre de l’Économie et des Finances, ministère de la Santé 23 décembre 2022[15]
13 Loi de finances pour 2023 Loi de finances. Ministre de l’Économie et des Finances 30 décembre 2022[16]

2023[modifier | modifier le code]

Numérotation Titre Sujet Proposant Date de promulgation
14 Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Programmation de 15 milliards d'euros de hausse du budget sur le deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron. Ouverture de 8 500 emplois supplémentaires. Transformation numérique (démarches dématérialisées, déploiement du réseau radio du futur), création de 200 brigades de gendarmerie. Ministère de l'Intérieur 24 janvier 2023[17]
15 Loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression L'Association des maires de France et toute association départementale de maires peuvent se faire reconnaître partie civile dans un contentieux d'injure, outrage, diffamation, menace, violences commis envers un élu. Sénateurs[18] 24 janvier 2023[19]
16 Loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme Création d'un troisième cycle d'études permettant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique ; création de postes d'enseignants-chercheurs. Fait de l'activité de sage-femme une activité médicale, et non plus para-médicale. Députés[20] 25 janvier 2023[21]
17 Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Définition de normes de clôtures afin qu'elles ne soient pas vulnérantes ou ne constituent pas des pièges pour la faune. Mise en conformité des clôtures avant janvier 2027. Sénateurs[22] 2 février 2023[23]
18 Loi sur le déroulement des élections sénatoriales Clarification des règles électorales en vue des élections sénatoriales. Sénateurs[24] 2 février 2023[25]
19 Loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses Convergence du calcul des retraites agricoles avec celui des retraites des salariés et des indépendants, en se basant sur les vingt-cinq meilleures années de revenu. Députés[26] 13 février 2023[27]
20 Loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales Une victime de violence commise par le conjoint peut obtenir un prêt d'urgence sans intérêt aux caisses d'allocations familiales, ou recevoir un don sans non imposée. L'aide est versée dans les trois jours ouvrés. Le remboursement du prêt d'urgence pourra être mis à la charge du conjoint violent[28]. Sénateurs[29] 28 février 2023[30]
21 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture Mise en conformité avec des droits européens. Assure la prise en compte de l'inflation dans le calcul des seuils de la directive Solvabilité II ; rend effective la portabilité des produits européens d'épargne-retraite ; dote l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs de sanctions. Ministre de l’Économie et des Finances 9 mars 2023[31]
22 Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Accélère les procédures d'autorisation des projets d'énergies renouvelables ; libère du foncier déjà artificialisé (parkings, terrains dégradés...) ; facilite le déploiement de l'éolien en mer ; revoit le financement et le partage des gains des projets d'ENR. Ministre de la Transition environnementale 10 mars 2023[32]
23 Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Législation de la jurisprudence concernant les relations contractuelles afin d'éviter la délocalisation des négociations à l'étranger. Prolongation de mesures de la loi Egalim 1 sur l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte. Complétion de la disposition de la loi Egalim 2 relative à la transparence de l'origine des produits[33]. Députés[33] 30 mars 2023[34]
24 Loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique Autorisation à titre expérimental pour l’État, ses établissements publics, les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements, à déroger aux dispositions du Code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance[35]. Députés[35] 30 mars 2023[36]
25 Loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré Création du principe selon lequel les étudiants doivent disposer d'un lieu de restauration à tarif modéré près de leur lieu d'étude, dans des structures publiques ou privées. Création d'un bon d'achat alimentaire pour les étudiants qui se situent dans une zone sans accès à ces infrastructures de restaurant à prix modéré[37]. Sénateurs[38] 13 avril 2023[39]
26 Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Réforme des retraites avec un report à 64 ans de l'âge de départ à taux plein. Ministre de l’Économie et des Finances 14 avril 2023[40]
27 Loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de papier. Députés[41] 24 avril 2023
28 Loi no 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé Mieux encadrer les centres de santé par la délivrance d'agréments pour certaines professions et par l'élargissement des compétences des ARS. Députés[42] 19 mai 2023[43]
29 Loi no 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Améliorer l'accès aux soins en ouvrant l'accès direct à certaines professions de santé sans prescription. Députés[44] 19 mai 2023[45]
30 Loi no 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Diverses mesures relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par exemple sur les questions de sécurité et de dopage. Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques 19 mai 2023[46]
31 Loi no 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal Autorisation d'approbation de 2 conventions d'entraide et d'extradition avec le Gouvernement de la République du Sénégal. Ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le Garde des sceaux, ministre de la justice 2 juin 2023[47]
32 Loi no 2023-426 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane Autorisation d'approbation d'un accord avec la Principauté d'Andorre concernant l'entretient et l'amélioration de plusieurs routes. Ministre de l'Europe et des affaires étrangères 2 juin 2023[48]
33 Loi no 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles Autorisation d'approbation d'un accord avec la Principauté d'Andorre concernant l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles. Ministre de l'Europe et des affaires étrangères 2 juin 2023[49]
34 Loi no 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Encadrement des influenceurs par la création d'une définition légale et de restrictions visant à lutter contre les dérives. Députés[50] 9 juin 2023[51]
35 Loi no 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire Facilitation pour le passage, et l'obtention du permis de conduire, notamment au niveau du financement. Députés[52] 21 juin 2023[53]
36 Loi no 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ministre de la transition énergétique 22 juin 2023[54]
37 Loi no 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires Mieux garantir la représentation des communes aux conseil communautaires. Sénateurs[55] 26 juin 2023[56]
38 LOI no 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie Autorisation d'approbation d'un accord avec le Gouvernement de la République de Serbie concernant la sécurité sociale. Ministre de l'Europe et des affaires étrangères 7 juillet 2023[57]
39 Loi no 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne Instauration d'une majorité numérique et diverse disposition visant à lutter contre la haine en ligne. Députés[58] 7 juillet 2023[59]
40 Loi no 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche Accompagnement des femmes victimes d'une interruption involontaire de grossesse. Députés[60] 7 juillet 2023[61]
41 Loi no 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Maintient provisoire un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Députés[62] 7 juillet 2023[63]
42 LOI no 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie Lutter contre l'intensification et l'extension du risque incendie par l'instauration de diverses mesures de préventions et de gestion de espaces forestiers. Sénateurs[64] 10 juillet 2023[65]
43 LOI no 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer Ratification d'ordonnances relatives à la réécriture de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer 13 juillet 2023[66]
44 LOI no 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces Réforme du droit de visite douanière, création d'une réserve opérationnelle des douanes, ajouts de nouveaux moyens d'agir aux douanes face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs, … Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics 18 juillet 2023[67]
45 Loi no 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité Renforcement de la protection pour les familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Députés[68] 19 juillet 2023[69]
46 Loi no 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Renforcement de l’accès pour les femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Sénateurs[70] 19 juillet 2023[71]
47 Loi no 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale Autorisation de ratification d'un traité international. Ministre de l’Europe et des affaires étrangères 20 juillet 2023[72]
48 Loi no 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux Mieux prendre en compte et accompagner les collectivités territoriales dans le cadre de la mie en oeuvre du plan ZAN. Sénateurs[73] 20 juillet 2023[74]
49 Loi no 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais Validation d'une disposition règlementaire par la loi concernant la liaison 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains. Sénateurs[75] 21 juillet 2023[76]
50 Loi no 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 Faciliter la restitution des biens culturels ayant été spoliés entre 1933 et 1945 dans le cadre des persécutions antisémites. Ministre de la culture 22 juillet 2023[77]
51 Loi no 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale Approbation d'un amendement et du protocole de la convention d'Espoo. Ministre de l’Europe et des affaires étrangères 23 juillet 2023[78]
52 Loi no 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Autorisation de ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996. Ministre de l’Europe et des affaires étrangères 23 juillet 2023[79]
53 Loi no 2023-654 du 23 juillet 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 Approbation d'accords avec la République du Sénégal et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre. Ministre de l’Europe et des affaires étrangères 23 juillet 2023[80]
54 Loi no 2023-656 du 25 juillet 2023 relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Accélération des procédures de reconstruction des bâtiments dégradés en marge des violences survenues du 27 juin au 5 juillet. Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 25 juillet 2023[81]
55 Loi no 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime Lutte contre le dumping social transmanche et renforcement de la sécurité du transport maritime. Députés[82] 26 juillet 2023[83]
56 LOI no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Multitudes de mesures afin de protéger les logements contre le squat. Députés[84] 27 juillet 2023[85]
57 Loi no 2023-703 du 1 août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Programmation militaire pour les années 2024 et 2030, ainsi que diverses mesures concernant la défense. Ministre des armées 1 août 2023[86]

Accueil[modifier | modifier le code]

La nouvelle législature commence à siéger immédiatement après les élections législatives françaises de 2022. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire afin de voter au plus vite certains textes considérés comme très importants (fin du régime d'exception relatif à la crise de la Covid-19, mesures de protection du pouvoir d'achat)[87]. Ils sont votés dès juillet et début août[88]. La pause parlementaire marque toutefois un agenda inhabituel : alors que les parlementaires sont, depuis 2002, appelés à siéger dès septembre, le gouvernement n'ouvre la séance qu'à partir d'octobre[88].

Le gouvernement Élisabeth Borne doit proposer des textes législatifs dans le contexte d'une majorité relative à l'Assemblée nationale. Les premiers textes proposés sont ainsi ou bien techniques, ou bien consensuels[88].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  2. ↑ « LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  3. ↑ « LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  4. ↑ « LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  5. ↑ « LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  6. ↑ « LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  7. ↑ « proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste », sur senat.fr (consulté le ).
  8. ↑ « Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  9. ↑ « Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  10. ↑ Michèle VICTORY, Sylvie TOLMONT, Valérie RABAULT, Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Marie Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Jean Louis BRICOUT, Alain DAVID, Laurence DUMONT, Lamia EL AARAJE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Chantal JOURDAN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Gérard LESEUL, Josette MANIN, Philippe NAILLET, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Boris VALLAUD,
  11. ↑ « LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  12. ↑ Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, et membres des groupes Démocrate, Renaissance et Horizons
  13. ↑ « LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  14. ↑ « LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  15. ↑ « LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  16. ↑ « Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  17. ↑ « Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  18. ↑ « proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression », sur senat.fr (consulté le ).
  19. ↑ « LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  20. ↑ Assemblée Nationale, « Proposition de loi n°4556 visant à faire évoluer la formation de sage-femme », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  21. ↑ « Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  22. ↑ « proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée », sur senat.fr (consulté le ).
  23. ↑ « Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  24. ↑ « proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales », sur senat.fr (consulté le ).
  25. ↑ « Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  26. ↑ Assemblée Nationale, « Proposition de loi n°353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  27. ↑ « Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  28. ↑ « Loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales », sur vie-publique.fr (consulté le ).
  29. ↑ « proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales », sur senat.fr (consulté le ).
  30. ↑ « Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  31. ↑ « Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  32. ↑ « Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  33. ↑ a et b Assemblée nationale, « Proposition de loi n°575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  34. ↑ « Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  35. ↑ a et b Assemblée nationale, « Proposition de loi n°574 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  36. ↑ « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  37. ↑ « Loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré », sur vie-publique.fr (consulté le ).
  38. ↑ « Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant », sur Sénat (consulté le ).
  39. ↑ « Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  40. ↑ « Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  41. ↑ Assemblée nationale, « Proposition de loi n°676 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  42. ↑ « Encadrement des centres de santé », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  43. ↑ « LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  44. ↑ « Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » (consulté le ).
  45. ↑ « LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  46. ↑ « LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  47. ↑ « LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  48. ↑ « LOI n° 2023-426 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  49. ↑ « LOI n° 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  50. ↑ « Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  51. ↑ « LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  52. ↑ « Proposition visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  53. ↑ « LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  54. ↑ « LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  55. ↑ « Représentation des communes au sein des conseils communautaires », sur senat.fr (consulté le ).
  56. ↑ « LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  57. ↑ « LOI n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  58. ↑ « Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  59. ↑ « LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  60. ↑ « proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  61. ↑ « LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  62. ↑ « Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  63. ↑ « LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  64. ↑ « Lutte contre le risque incendie », sur senat.fr (consulté le ).
  65. ↑ « LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  66. ↑ « LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  67. ↑ « LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  68. ↑ « Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  69. ↑ « LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  70. ↑ « Parité dans la haute fonction publique », sur senat.fr (consulté le ).
  71. ↑ « LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  72. ↑ « LOI n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  73. ↑ « Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires », sur senat.fr (consulté le ).
  74. ↑ « LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  75. ↑ Cyril Pellevat et Sylviane Noël, « PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais », sur senat.fr, (consulté le ).
  76. ↑ « LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  77. ↑ « LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  78. ↑ « LOI n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  79. ↑ « LOI n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  80. ↑ « LOI n° 2023-654 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  81. ↑ « LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  82. ↑ « Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, », sur assemblee-nationale.fr, (consulté le ).
  83. ↑ « LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  84. ↑ « Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », sur assemblee-nationale.fr, (consulté le ).
  85. ↑ « LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  86. ↑ « LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  87. ↑ « Parlement : une session extraordinaire à partir du 5 juillet 2022 », sur vie-publique.fr (consulté le ).
  88. ↑ a b et c « Bilan de la nouvelle Assemblée : Les débuts mouvementés de la 16ème législature | LCP », sur lcp.fr (consulté le ).
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Lois_adoptées_sous_la_XVIe_législature_de_la_Cinquième_République_française&oldid=209921269 ».