Article 39 de la Constitution belge — Wikipédia

L'article 39 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III « Des Pouvoirs ».

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.  »

— Article 39 de la Constitution^[1]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Constitution de la Belgique

Liens externes[modifier | modifier le code]

• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine

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