Abus de confiance en Suisse — Wikipédia
L'abus de confiance, en droit suisse, est une infraction pénale contre le patrimoine.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 138.
L'abus de confiance, en droit suisse, est une infraction pénale contre le patrimoine.