Code pénal suisse — Wikipédia

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Le Code pénal suisse^{[N 1]} (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse.

Histoire[modifier | modifier le code]

Jusqu'en 1942, année de l'entrée en vigueur du code pénal, la Suisse ne dispose que de différents code pénaux cantonaux. Certains cantons ruraux catholiques en sont même dépourvus jusqu'au début du XX^e siècle^[1]. Ce particularisme pose toute une série de problèmes juridiques, comme celui des demandes d'extradition d'un canton à l'autre alors que ce qui est répréhensible dans un canton ne l'est pas forcément dans l'autre ou n'est pas puni avec la même sévérité^[1]. Le code pénal est issu de l'avant-projet de 1893 rédigé par Carl Stooss. Accepté par le peuple le 3 juillet 1938 par 53 % des voix (358 438 « oui » contre 312 030 « non »), il est entré en vigueur le 1^er janvier 1942.

Dès 1942, toutes les dispositions des lois cantonales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme le Valais. La dépénalisation des rapports entre personne de même sexe y est également entérinée^[2]. De plus, l'essentiel des compétences en matière de droit pénal matériel furent transférées à la Confédération, les cantons ne conservant que des compétences dans le domaine des infractions aux lois de procédures cantonales, aux lois fiscales et une compétence subsidiaire en matière de contraventions. Les dispositions cantonales qui violent cette subsidiarité sont de nul effet. Dans le canton de Genève, elles n'ont pas encore été toutes abrogées (Loi pénale genevoise).

Révision[modifier | modifier le code]

La partie générale du Code pénal a été entièrement révisée en 2002 et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007. Cette réforme est cependant critiquée par nombre de praticiens^[3].

Les principales modifications concernent :

• la disparition de la distinction entre emprisonnement et réclusion au profit de la peine de détention unique ;
• l'obligation, dans le cas d'une peine privative de liberté, de recourir à un plan d'exécution de la sanction ;
• l'introduction des jours-amende, censés introduire davantage d'équité en fixant les amendes proportionnellement aux revenus du condamné (nombre de jours proportionnel à la faute et valeur du jour proportionnelle à la situation économique) ;
• la suppression, en principe, de toute peine privative de liberté inférieure à 6 mois au profit de la peine pécuniaire (en jours-amende).

Exemples de dispositions[modifier | modifier le code]

Trois niveaux de gravité[modifier | modifier le code]

Le Code pénal suisse classe les infractions en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103)^[4].

• Contravention : infraction passible d'une amende ;
• Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
• Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Conditions pour être condamné[modifier | modifier le code]

Une condamnation pénale ne peut être prononcée que si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :

• l'acte doit avoir été commis par un être humain (action ou omission, article 11 CP) ;
• l'acte doit être typique, c'est-à-dire présenter tous les « éléments constitutifs » définissant l'infraction (typicité, article 1 CP) ;
• l'acte doit être illicite, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être autorisé par la loi ou relever de la légitime défense ou de l'état de nécessité (illicéité, articles 14, 15 et 17 CP) ;
• l'auteur de l'acte doit être coupable, c'est-à-dire responsable de ses actes et ne pas être excusable (culpabilité, articles 16 et 18 à 21 CP).

Une « exemption de peine » est possible s'il n'y a pas d'intérêt à condamner (culpabilité ou conséquences peu importantes, article 52 CP), si l'auteur a réparé le dommage causé (article 53 CP) ou s'il a été directement atteint par les conséquences de son acte (article 54 CP)^[5].

Peines et mesures[modifier | modifier le code]

Le Code pénal prévoit les peines suivantes^[6] :

• Amende (jusqu'à 10 000 francs, sauf exception prévue par la loi, article 106 CP) ;
• Peine pécuniaire en jours-amende (articles 34 à 36 CP) ;
• Peine privative de liberté (articles 40 et 41 CP) ;

Les peines peuvent être, sur demande de la personne condamnée et à certaines conditions, exécutées sous la forme de travail d'intérêt général (article 79a CP) ;

Il prévoit aussi les mesures suivantes:

• Les mesures thérapeutiques (traitement des troubles mentaux; art. 59 CP et traitement des addictions; art. 60 CP)
• L'internement (art. 64 à 65 CP)
• Le cautionnement préventif (art. 66 CP)
• L'expulsion (art. 66a à 66d CP)
• L'interdiction d’exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (art. 67 à 67d CP)
• L'interdiction de conduire (art. 67e CP)
• La publication du jugement (art. 68 CP)
• La confiscation (art. 69 à 72 CP)
• L'allocation au lésé (art. 73 CP)

Infractions[modifier | modifier le code]

Contenu[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bases légales[modifier | modifier le code]

• Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

• Michel Dupuis, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Séverine Berger, Miriam Mazou et Virginie Rodigari, Petit commentaire du Code pénal (CP), Helbing Lichtenhahn, 2017, 2^e éd., 2350 p. (ISBN 9783719037901).
• Christian Favre, Marc Pellet et Patrick Stoudmann, Le Code pénal suisse annoté, Lausanne, Éditions Bis et ter, 2011, 1024 p. (ISBN 978-2-940394-28-9).
• (de) Urs Germann, Psychiatrie und Strafjustiz : Entstehung, Praxis und Ausdifferenzierung der forensischen Psychiatrie in der deutschsprachigen Schweiz 1850-1950, Zürich, Chronos, 2004, 594 p. (ISBN 3-0340-0678-0)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Carl Stooss
• Code civil suisse
• Code des obligations (Suisse)
• Code de procédure pénale suisse
• Criminalité en Suisse
• Droit pénal spécial en Suisse
• Tribunal militaire (Suisse)

Lien externe[modifier | modifier le code]

• Site officiel
• « Droit pénal » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.

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