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Deutsch2022 en droit — Wikipédia
Chronologies
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Chronologie en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 2022 en droit.
Événements par mois
[modifier | modifier le code]- 10 mars : première Journée internationale des femmes juges[1].
- 1er mai, entrée en vigueur en France du Code pénitentiaire
Événements par nature juridique
[modifier | modifier le code]Référendums
[modifier | modifier le code]- 4 septembre : le projet de Nouvelle Constitution chilienne est rejeté par voie référendaire[2].
Lois
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Traités
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- 16 mars : la Russie est exclue du Conseil de l'Europe[3].
Droit de l'Union européenne
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Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
[modifier | modifier le code]Décisions de justice
[modifier | modifier le code]- 24 juin : Dobbs v. Jackson Women's Health Organization : le droit à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas valeur constitutionnelle, aux Etats-Unis, selon la Cour suprême américaine[4].
Décès
[modifier | modifier le code]- 12 février : Mireille Delmas-Marty, juriste et universitaire, membre du Collège de France[5]
- 28 septembre : Michel Ameller, fonctionnaire parlementaire, ancien membre du Conseil constitutionnel[6]
Notes et références
[modifier | modifier le code]- United Nations, « Journée internationale des femmes juges | Nations Unies », United Nations, (lire en ligne, consulté le )
- Carolina Cerda-Guzman, « Autopsie d'un échec : retour sur le rejet du projet de Constitution pour le Chili », Jus politicum, (lire en ligne)
- « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l'Europe »
, sur Conseil de l'Europe, (consulté le ) - Céline Fercot, « Dobbs v. Jackson Women's Health Organization ou l'anéantissement du droit à l'avortement en tant que standard fédéral », Revue des droits de l'homme, (lire en ligne )
- "Décès de Mireille Delmas-Marty, «grande juriste» au travail «visionnaire»", leparisien.fr, 13 février 2022
- Pierre Avril et Jean Gicquel, « Michel Ameller. 1er janvier 1926-28 septembre 2022 », Revue française de droit constitutionnel, (lire en ligne )
