Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique — Wikipédia

Taxe Minitel rose

Données clés

Minitel Telic Alcatel conservé au CNAM.

Présentation

Titre	Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Référence	235 du Code général des impôts
Pays	France
Type	Loi ordinaire

Adoption et entrée en vigueur

Législature	VIIIe législature de la Cinquième République
Gouvernement	Gouvernement Jacques Chirac
Adoption	30 décembre 1987
Abrogation	2021

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La taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, dite taxe sur le Minitel rose ou taxe sur les messageries pornographiques, est une taxe française créée en 1988 et abrogée en 2021. Le ministre du Budget admet en 1995 que la taxe s'avère très difficile à mettre en œuvre.

Historique[modifier | modifier le code]

L'article 91 de la loi de finances pour 1988 n°87-1060 du 30 décembre 1987 a institué une taxe de 33% sur les messageries roses^[1]. Cette disposition législative s'est avérée inapplicable, faute d'une définition suffisamment précise des redevables et des modalités de recouvrement^[2].

L'article 23 de la loi de finances rectificative n°89-936 du 29 décembre 1989 pour 1989 a abrogé l'article 91 de la loi précitée pour lui substituer un dispositif prévoyant une taxe s'élevant à 30% des sommes perçues en rémunération des services mis par ces personnes à la disposition du public^[3].

Lors du projet de loi de finances 1992, l'amendement de Christine Boutin portant la taxe à 50% du chiffre d'affaires est adopté^[4],[5],[6]. La taxe est codifiée à l'article 235 du code général des impôts.

La loi de 1989 renvoie à un décret en Conseil d'État pour la détermination des conditions de classement des services. Ce dernier signé par la Première ministre Édith Cresson est publié le 4 juillet 1991 sous le numéro 91-633^[7]. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 1989 a fait l'objet de recours qui a abouti à l'annulation par le Conseil d'État en 1993 de certaines dispositions nécessaires à l'application de la taxe^[8].

Fin 1995, le gouvernement annonce que de nouvelles dispositions sont en cours de définition afin de régler les problèmes juridiques et techniques qui font obstacle à l'application de cette taxe^[9],[10].

Le ministère du Budget publiera deux listes de classement de services redevables de la taxe. L'arrêté du 7 janvier 1992 comporte 28 messageries et l'arrêté du 2 décembre 1996 en retire deux^[11],[12].

La loi de finances pour 2021 abroge cette taxe à la suite d'un amendement de Laurent Saint-Martin du fait du caractère caduc de la taxe puisque « les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées »^[13].

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

La taxe porte sur les services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique qui donnent lieu à publicité, c'est-à-dire les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique. En d'autres termes, la taxe porte sur les services de minitel rose et téléphone rose. Le classement de tels services est opéré par arrêté du ministre chargé du Budget. Bien que la « loi Charasse » porte également sur les services de téléphone rose, aucun arrêté ne visera ces services^[14]. En 1992, Daniel Haddad estime que la différence de traitement s'explique par le fait que le kiosque téléphonique est encore en phase de croissance contrairement aux kiosques télématiques.

Rendement[modifier | modifier le code]

Le 4 octobre 1994, la Cour des comptes critique la non-application de la taxe. En 1992, le produit de la taxe est nul et en 1993 il est de 194 888,50 francs alors que les recettes de messageries roses representent pour France Télécom environ 480 millions de francs^{[15],[16],[17]}.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Imposition en France
• Histoire de la fiscalité
• Liste des impôts et taxes français
• Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence
• Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
• Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Lien externe[modifier | modifier le code]

• Article 235 du code général des impôts

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