Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis — Wikipédia

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Commission Nationale Indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH)
Photo de groupe des membres de la CNIH
Histoire
Fondation
23 février 2022[1]
Cadre
Pays
Organisation
Membres
13 titulaires, 11 suppléants
Président
Jean-Marie Bockel (depuis mars 2022)[2]
Secrétaire général
Marc Del Grande
Site web

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

La Commission Nationale Indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) a été créée en France le 23 février 2022[1].

Le , le président de la République Emmanuel Macron déclare qu'« après la guerre d’Algérie, la France a manqué à ses devoirs envers les harkis, leurs femmes, leurs enfants » et demande « pardon » au nom de la France. Il annonce une loi de « reconnaissance et de réparation »[3] dont est issue cette instance.

Elle est chargée d'apporter une reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et une réparation des préjudices subis par ceux-ci et par leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Le président de la commission, Jean-Marie Bockel, a été nommé par le président de la République par décret du 22 mars 2022[2]. Les autres membres de la commission ont été nommés par le premier ministre le 8 avril 2022[4].

Dispositif de réparation[modifier | modifier le code]

La CNIH est chargée d’accorder les réparations prévues par la loi du 23 février 2022[1].

Ces réparations sont accordées aux harkis et aux membres de leurs familles ayant séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans des structures d’accueil ouvrant droit à réparation. Cette liste figure en annexe du décret d’application de la loi du 18 mars 2022[5].

Le montant des réparations est proportionnel à la durée du séjour dans ces structures d’accueil :

  • 2000 euros pour un séjour de moins de trois mois ;
  • 3000 euros pour un séjour entre trois mois et un an ;
  • 1000 euros de plus par année de séjour après la première[5].


Au 15 mai 2023, date de publication du premier rapport d’activité de la CNIH, 56 865 000 € de réparations ont été accordés, pour 7 187 dossiers instruits. En moyenne, les demandeurs à qui une réparation a été accordée ont touché 8 804 €[6].

Activités de la CNIH[modifier | modifier le code]

Conception et mise en ligne du site de la Commission[modifier | modifier le code]

La CNIH est à l’initiative de la conception du site gouvernemental dédié aux harkis, à leur histoire et au recueil de leur témoignage[7].

Remise du rapport d’activité 2022 à la Première ministre[modifier | modifier le code]

La CNIH remet le 15 mai 2023 son premier rapport d’activité à la Première ministre, qui formule des propositions d’amélioration du dispositif de réparation prévu par la loi, et notamment l’élargissement de la liste des sites donnant droit à réparation. Élizabeth Borne annonce dès la remise du rapport que la proposition d’ajout de 45 sites à cette liste est adoptée par le Gouvernement, et que ces sites seront ajoutés au décret établissant la liste des sites donnant droit à réparation[8].

Cette proposition, d’après l’estimation du Gouvernement[9], donnera lieu à l’indemnisation de 14 000 harkis supplémentaires pour les conditions d’accueil indignes qu’ils ont subies lors de leur rapatriement.

Controverse à la suite du rapport 2022 de la CNIH[modifier | modifier le code]

Une annexe au rapport d’activité de la CNIH, consacrée à «  la question des harkis en Algérie, soixante ans après l’indépendance » provoque un mécontentement dans une partie de la communauté des harkis, principalement du fait qu'elle reprend le mot de « trahison » utilisé par les autorités algériennes pour les qualifier, alors que le sujet est évoqué dans la deuxième partie du rapport, consacrée au bilan du volet « reconnaissance ».

Cette annexe, rédigée par une historienne directrice de recherche au CNRS, vise à établir « un état des lieux des savoirs historiques produits en Algérie sur l’engagement des harkis auprès de l’armée française »[9].

Devant la demande de retrait de l'annexe, Jean-Marie Bockel annonce une modification de l'annexe en question :

« La majorité des harkis et leurs représentants ont considéré que ce n’était pas un sujet. Pour les autres, nous en tenons compte. »[10]

Certains considèrent que cela est insuffisant et demandent le retrait du texte[11],[10],[12],[13].

Composition[modifier | modifier le code]

Les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) sont nommés par décret du Premier ministre[4].

Les membres nommés de la Commission sont :

Présidence de la Commission
Président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) Jean-Marie Bockel, président de la Commission
En qualité de représentant du Parlement
Représentante du Sénat Marie-Pierre Richer, sénatrice du Cher (Centre-Val de Loire)
Représentant de l'Assemblée nationale Jean-Marie Fiévet, député des Deux-Sèvres (Nouvelle-Acquitaine)
En qualité de représentants des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures
Membres titulaires Membres remplaçants
Maires siégeant en qualité de représentants des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya Gaëlle Lévêque, maire de Lodève
Christine Amrane, maire de Collobrières Philippe Doutremepuich, maire de Causse-de-la-Selle
En qualité de membres du Conseil d'État
Membre titulaire Membre remplaçant
Membres siégeant en qualité de membres du Conseil d'État Jeanette Bougrab, Conseillère d'État François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, Conseiller d'État en service extraordinaire
En qualité de magistrats de la Cour de Cassation
Membre titulaire Membre remplaçant
Membres siégeant en qualité de magistrats de la Cour de Cassation Bernard Keime-Robert-Houdin, conseiller honoraire à la Cour de Cassation chargé de fonction de Premier président de la Cour d'Appel de Versailles Denis Mondon, avocat général honoraire à la Cour de Cassation
En qualité de représentants ministériels (Défense, Anciens Combattants et Budget)
Membres titulaires Membres remplaçants
Membres siégeant en qualité de représentants du ministre des Armées (Défense) Hervé Oudin, représentant du ministre Marie-Laurence Teil, représentante du ministre
Membres siégeant en qualité de représentants de la Secrétaire d'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire (Anciens Combattants) Nathalie Genet-Rouffiac, représentante de la Secrétaire d'État Maurice Bleicher, représentant de la Secrétaire d'État
Membres siégeant en qualité de représentants du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics (Budget) Sébastien Doumeix, représentant du ministre délégué Justine Charles, représentante du ministre délégué
En qualité de personnes qualifiées en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkis
Membres titulaires Membres remplaçants
Membres siégeant en qualité de personnes qualifiées en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkis Rose-Marie Antoine, ancienne directrice générale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Gregor Mathias, professeur à l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan
Stéphane Jacquot, président d'association Karima Dirèche, directrice de recherche au Centre de la recherche scientifique d'Aix-en-Provence
Hafida Belrhali, professeure de droit public à l'Université Grenoble-Alpes Joseph Piccinato, historien
Anne Dulphy, professeure d'histoire contemporaine à l'École Polytechnique, en qualité de suppléante de Jean-Marie Bockel


Composition du secrétariat général :

Le secrétariat général
Secrétaire général Marc Del Grande, préfet, secrétaire général de la Commission
Chargé de mission auprès du secrétaire général Charles Perera, Chargé de mission auprès du secrétaire général
Assistante du secrétariat général Saholy Razafindrazaka, assistante du secrétariat général
Webmaster du site de la Communication Robert Poncet, webmaster du site de la Communication

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a b et c LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
  2. ↑ a et b https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045393988
  3. ↑ Emmanuel Macron « demande pardon » aux harkis et annonce une loi de « reconnaissance et de réparation », site lemonde.fr, 20 septembre 2021.
  4. ↑ a et b Décret du 8 avril 2022 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
  5. ↑ a et b « La loi portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis | Les Harkis », sur harkis.gouv.fr (consulté le )
  6. ↑ Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (préf. Jean-Marie Bockel), Rapport d’activité 2022, , 186 p. (lire en ligne), p. 28
  7. ↑ Voir le site harkis.gouv.fr
  8. ↑ Par Le Parisien avec AFP Le 15 mai 2023 à 23h56, « Harkis : la liste des bénéficiaires d’indemnisation élargie par le gouvernement », sur leparisien.fr, (consulté le )
  9. ↑ a et b « 2023-05-15 : remise du rapport annuel 2022 à la Première ministre par le Président de la CNIH | Les Harkis », sur harkis.gouv.fr (consulté le )
  10. ↑ a et b « "Il faut savoir entendre", l’annexe qui a fait bondir les harkis a été modifiée », sur Var-Matin, (consulté le )
  11. ↑ Alexandre Reynaud, « Le rapport anodin qui a fait bondir les descendants harkis : Une annexe glissée dans le rapport d'activité de la commission dédiée aux harkis fait réagir la communauté. Un toulonnais milite pour son retrait d'ici la rencontre nationale du 7 juin. » (quotidien), Var Matin,‎ .
  12. ↑ Alexandre Reynaud, « Les harkis poursuivent leur gronde après un rapport qui fait polémique », Var Matin,‎ .
  13. ↑ Mustapha Kessous, « Pour les harkis, une commission qui ne répare toujours pas : La commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, qui a dressé, le 15 mai, le bilan d’une première année d’action depuis la loi du 23 février 2022, ne fait pas l’unanimité. » (quotidien), Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
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