French
DeutschWales Act 2014 — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Wales Act.
Le Wales Act 2014 (« Deddf Cymru 2014 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le et sanctionnée le .
À la suite de la publication du volet financier de la commission sur la dévolution au pays de Galles, cette loi amende partiellement le Government of Wales Act 2006, en concédant à l’assemblée nationale pour le pays de Galles et au gouvernement de l’Assemblée galloise davantage de pouvoirs fiscaux. Certaines de ses dispositions allongent la durée de mandat des « membres de l’Assemblée » — les représentants siégeant à l’Assemblée galloise — de 4 à 5 ans afin que les élections de la législature ne se déroulent pas au même moment que celles des Communes, d’autres proscrivent la pratique du cumul des mandats, et enfin, une partie de la loi donne une valeur juridique à la dénomination de « Gouvernement gallois » utilisée dans la communication ministérielle depuis 2011.
Annexes[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Wales Act 2014, The Stationery Office, , 39 p. (lire en ligne [PDF]).
- Wales Bill, The Stationery Office, , 36 p. (lire en ligne [PDF]).
- Processus législatif du Wales Act 2014 sur le site du Parlement du Royaume-Uni
