Tribunal administratif fédéral (Suisse) — Wikipédia

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Tribunal administratif fédéral
Logo contenant les différents noms officiels du Tribunal
Nom officiel	(de) Bundesverwaltungsgericht (fr) Tribunal administratif fédéral (it) Tribunale aministrativo federale (rm) Tribunal administrativ federal Federal Administrative Court
Sigle	(de) BVGer (fr + it + rm) TAF
Juridiction	Suisse
Création	Décision : votation du 12 mars 2000[1] ; Entrée en fonction : 1er janvier 2007
Siège	Tribunal administratif fédéral Case postale 9023 St-Gall
Coordonnées	47° 25′ 20″ nord, 9° 21′ 32″ est
Géolocalisation sur la carte : Suisse
Président
Nom	Vito Valenti
Depuis	2022
Voir aussi
Site officiel	(de + fr + it + en) www.bvger.ch
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Le Tribunal administratif fédéral (abrégé TAF) est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération suisse.

« Il connaît des recours contre des décisions rendues par une autorité fédérale et, dans certains domaines, par des autorités cantonales. En outre, il statue en première instance dans les procédures par voie d'action. Lorsque le Tribunal administratif fédéral ne statue pas en dernière instance, ses arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral. »^[2]

Si sa création a été votée en 2000, le tribunal est entré en fonction seulement le 1^er janvier 2007. Son siège est situé à Saint-Gall. Le Tribunal administratif fédéral est soumis à la surveillance du Tribunal fédéral et à la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.

Historique[modifier | modifier le code]

Création[modifier | modifier le code]

Le Tribunal administratif fédéral a été institué en 2005 par la loi du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral^[3] et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral^[4]. Le 5 octobre 2005, le parlement fédéral y a élu les premiers juges. Le tribunal est entré en fonction le 1^er janvier 2007, se substituant à 36 commissions fédérales de recours et services de recours des départements de l'administration fédérale^[5]. Il a repris par ailleurs l'essentiel des compétences juridictionnelles du Conseil fédéral.

Siège[modifier | modifier le code]

Le Tribunal administratif fédéral a d'abord eu un siège provisoire à Berne et à Zollikofen. En 2012, il s'est installé définitivement à Saint-Gall.

Compétences et organisation[modifier | modifier le code]

Compétence rationae materiae[modifier | modifier le code]

• Le Tribunal administratif fédéral est l'instance ordinaire de recours contre les décisions des autorités administratives fédérales. Dans certains cas particuliers, il statue sur des recours contre des décisions d'autorités cantonales^[6].
• Il peut aussi être appelé à statuer par voie d'action, principalement sur des litiges portant sur des contrats de droit public liant la Confédération.
• Ordinairement les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Dans les domaines où le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert (par exemple en matière d'asile), le Tribunal administratif fédéral statue comme (première et) dernière instance judiciaire.

Pouvoir d'examen[modifier | modifier le code]

Sur recours, le Tribunal administratif fédéral peut contrôler :

• les faits sur lesquels la décision attaquée se fonde ;
• la conformité de la décision au droit fédéral (y compris au droit international) ;
• l'opportunité de la décision.

Organisation[modifier | modifier le code]

• 76 juges en 2019^[7].
• Environ 440 places de travail

Les juges au Tribunal administratif fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale en tenant compte de la diversité linguistique du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être élu juge. En pratique toutefois, seules des personnes ayant une formation juridique universitaire ont été élues juges jusqu'à présent. La loi prévoit que le Tribunal administratif fédéral comprend 50 à 72 postes de juges. Les juges peuvent exercer leur tâche à plein temps ou à temps partiel.

Le Tribunal administratif fédéral se compose de 6 cours :

• Cour I : Infrastructure, redevances, personnel fédéral
• Cour II : Économie, formation, concurrence
• Cour III : Santé publique, assurances sociales
• Cour IV : Asile
• Cour V : Asile
• Cour VI : Droit des étrangers, droit de cité ^[8]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Droit administratif
• Tribunal pénal fédéral

Liens externes[modifier | modifier le code]

• Site officiel
• Loi sur le Tribunal fédéral
• Règlement du Tribunal administratif fédéral

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