Ressort (droit) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Ressort (homonymie).

En droit, auparavant, le ressort désignait à la fois l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elle pouvait statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au-delà desquelles ses jugements étaient susceptibles d'appel.

Sur le plan géographique, le ressort est encore aujourd'hui la partie du territoire national sur l'étendue de laquelle s'exerce la compétence d'une juridiction.

On dit qu'une décision de justice est rendue en dernier ressort si elle n'est plus susceptible d'appel.

• Portail du droit