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DeutschObjectif de valeur constitutionnelle — Wikipédia
En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle[1],[2]. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004.
Histoire[modifier | modifier le code]
La catégorie des objectifs de valeur constitutionnelle est apparue dans la décision no 82-141 DC du , dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme : « il appartient au législateur de concilier […] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels. »[3]
Seul un faible nombre de déclarations de non conformité à la Constitution ont été fondées sur ces objectifs[3].
Liste[modifier | modifier le code]
On dénombre quatorze objectifs de valeur constitutionnelle :
- la sauvegarde de l'ordre public[4],
- le respect de la liberté d'autrui[4],
- la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels[4],
- la transparence financière des entreprises de presse[5],
- la protection de la santé publique[6],[7] aussi principe constitutionnel[8],
- la recherche des auteurs d'infractions[9],
- la lutte contre la fraude fiscale[10],
- la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent[11],
- l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi[12],
- l'équilibre financier de la sécurité sociale[13],[14],
- l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives[15],
- l'égalité entre les collectivités territoriales[3],[16];
- la bonne administration de la justice[17]
- la protection de l'environnement[18],[19].
Place dans la hiérarchie des normes[modifier | modifier le code]
La place des objectifs de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes juridiques est très discutée. Pour François Luchaire : « L’objectif n’a donc pas lui-même force contraignante mais il se peut qu’il soit inséparable de la norme [...] il permet d’apporter des dérogations (limitées) à des droits ou principes constitutionnels. Sa liaison avec un principe constitutionnel précise ce dernier mais ne crée pas une norme nouvelle. »[16]
Pour Pierre de Montalivet : « Le Conseil constitutionnel accorde aux objectifs une protection inférieure à celle des droits et libertés constitutionnels, même si cette protection varie selon les objectifs et les circonstances. »[3]
Références[modifier | modifier le code]
- Le rôle du Conseil constitutionnel français, Exposé présenté par Yves GUENA, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 150e anniversaire de l'État fédéral suisse le 13 juin 1998
- Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens, Vie-publique.fr, 22 avril 2010
- Les objectifs de valeur constitutionnelle, Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel no 20 - Juin 2006
- Décision no 82-141 DC du 27 juillet 1982, §5
- Décision no 84-181 DC du 11 octobre 1984
- Décision no 93-325 DC du 13 août 1993
- Décision no 2020-803 DC du 9 juillet 2020
- PVC de protection de la santé, art. 11 du Préambule de 1946. Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG.
- Décision no 96-377 DC du 16 juillet 1996
- Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999
- Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995
- Décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999
- Qu'est-ce que la péréquation, Vie-publique.fr
- Décision no 2002-463 DC du 12 décembre 2002
- Décision no 2000-429 DC du 30 mai 2000
- Luchaire 2006.
- Décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009
- Conseil constitutionnel, « Décision no 2019-823 QPC : Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] »,
- Stéphane Mandard, « Le Conseil constitutionnel reconnaît que « la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre » », Le Monde, (lire en ligne)
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- François Luchaire, « Brèves remarques sur une création du Conseil constitutionnel : l’objectif de valeur constitutionnelle », Revue française de droit constitutionnel, no 64, , p. 675-684 (lire en ligne)
