Jeune entreprise innovante — Wikipédia

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par la loi de finances pour 2004, confère aux PME de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :

une exonération d'impôt sur les bénéfices (et avant sa suppression le 1^er janvier 2014, d'IFA).
une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI.
un allègement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés aux personnels participant à la recherche. Cet avantage a été drastiquement revu à la baisse en 2010^[1]. Depuis le 1^er janvier 2014, les exonérations sont rétablies à taux plein (100 %) , uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. Certaines cotisations patronales ne sont pas concernées par le dispositif et restent dues (accidents du travail /maladies professionnelles, CSG/CRDS, FNAL, autonomie, assurance-chômage, retraites complémentaires). Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.

Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2013.

Le conseil constitutionnel a été saisi en février 2015 à la suite d'une remise en cause de l'exonération de l'impôt sur le revenu de cessions de parts pour le statut JEI. En mai 2015, l'institution a décidé de déclarer cet avantage légal^[2].

Références[modifier | modifier le code]

↑ Réforme du statut de JEI : la rigueur l’emporte sur l’innovation ?, ZDNet France, le 9 décembre 2010.
↑ « Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 1^er septembre 2020).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Mesures en faveur de l'innovation (Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)
Jeune entreprise innovante (APCE)

[1] Réforme du statut de JEI : la rigueur l’emporte sur l’innovation ?, ZDNet France, le 9 décembre 2010.

[2] « Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 1^er septembre 2020).

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