International Megan's Law to Prevent Child Exploitation and Other Sexual Crimes Through Advanced Notification of Traveling Sex Offenders — Wikipédia

Aux États-Unis, la loi International Megan's Law to Prevent Child Exploitation and Other Sexual Crimes Through Advanced Notification of Traveling Sex Offenders (« Loi de Megan internationale pour la prévention de l'exploitation des enfants et d'autres crimes sexuels via un système avancé de notification sur le voyage des auteurs d'infraction sexuelle ») abrégée H.R. 515, est une réglementation à l'échelle fédérale qui oblige, entre autres, à apposer un « identifiant unique » visuel sur les passeports des personnes condamnées pour infraction sexuelle contre un mineur. La loi impose aussi aux auteurs de ces infractions de prévenir les autorités 21 jours avant tout voyage à l'étranger[1]. Elle est promulguée par le président Barack Obama le . Elle entre en vigueur le .

Contexte[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Affaire Megan Kanka et Loi de Megan.

Après le meurtre de Megan Kanka dans le New Jersey en 1994, la loi de Megan (nom informel) prévoit la création de fichiers des auteurs d'infractions sexuelles, dont les organismes chargés de l'application des lois doivent accorder l'accès au public[2]. Chaque État américain choisit quelles informations sont accessibles au public et de quelle manière elles circulent. Les renseignements habituellement proposés sont le nom du délinquant, sa photo, son adresse, les dates de son incarcération et la nature du crime ou délit. Cette information est généralement accessible sur des sites internet publics mais elle peut aussi figurer dans des journaux, des pamphlets ou d'autres supports.

Clauses[modifier | modifier le code]

La loi H.R. 515 impose d'informer les autres pays, via l'Operation Angel Watch (en)[3], quand un auteur américain d'infraction sexuelle voyage sur leur territoire[4]. Le secrétaire d'État des États-Unis peut aussi décider d'imposer des limites ou des restrictions sur les déplacements à l'étranger des délinquants sexuels condamnés[4]. Enfin, le projet de loi demande au président de s'efforcer d'obtenir un échange de procédés symétrique avec les pays tiers, afin que les États-Unis sachent quand un délinquant sexuel étranger veut voyager sur leur sol[4].

Vote et conséquences[modifier | modifier le code]

Le projet le loi est d'abord présentée sous le nom de International Megan's Law to Prevent Demand for Child Sex Trafficking, qui prévoit de prévenir les gouvernements étrangers quand un citoyen américain figurant sur le registre des auteurs d'infraction sexuelle contre un mineur est sur le point de voyager vers leur pays[5],[4] ; adopté par la Chambre des représentants des États-Unis, le projet ne convainc pas le Sénat.

La nouvelle mouture du projet de loi est proposée en décembre 2015 ; le 114e congrès des États-Unis y apporte un amendement[3].

HR 515 est votée par les deux chambres du 114e congrès des États-Unis le [6] et signée par Barack Obama le [7],[8].

La loi entre en vigueur le [9]. Dès lors, le département d'État commence à inscrire sur les passeports concernés : « le détenteur de ce passeport a été condamné pour un crime sexuel contre un mineur et il est enregistré comme délinquant sexuel conformément à la Section 212b(c)(l) du code 22 des États-Unis »[10]. Ce message étant trop long pour l'espace disponible sur un passeport ordinaire, la loi entraîne comme conséquence que les délinquants sexuels ne peuvent obtenir, et détenir, que la version les passeports les plus détaillés et les plus onéreux[11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « S.1867 - International Megan's Law to Prevent Child Exploitation Through Advanced Notification of Traveling Sex Offenders », sur Congress.gov, 114th Congress (2015-2016)
  2. ↑ McLarin, Kimberly J. "Trenton Races To Pass Bills On Sex Abuse", The New York Times, August 20, 1994. Accessed June 8, 2010.
  3. ↑ a et b (en) Mary Troyan, « International 'Megan's Law' bill heads to White House », The Montgomery Advertiser,‎ (lire en ligne, consulté le )
  4. ↑ a b c et d Cristina Marcos, « Boko Haram fuels human trafficking fight », The Hill,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. ↑ Chris Moody, « House prepares for rare votes on standalone bills to curb human trafficking », Yahoo! News,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. ↑ « Bill that would make it harder for sex offenders to travel abroad heads to Obama's desk », Lawyer Herald,‎ (lire en ligne)
  7. ↑ « Statement by the Press Secretary on H.R. 515, H.R. 4188, S. 2152 », sur whitehouse.gov,
  8. ↑ (en) Lauren Walker, « Rights group fights back on new sex offender passport law », Newsweek,‎ (lire en ligne, consulté le )
  9. ↑ (en-US) Niraj Chokshi, « U.S. Passports of Child Sex Offenders Will Note Their Convictions », The New York Times,‎ (ISSN 0362-4331, lire en ligne, consulté le )
  10. ↑ Laura Koran, « US passports to identify convicted child sex offenders », CNN,‎ (lire en ligne, consulté le )
  11. ↑ Peter Liss, « Some Sex Offenders Will Soon Have Their Status Listed on Their Passports », sur Vista Criminal Law (consulté le )

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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