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DeutschEnquête sociale — Wikipédia
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Une enquête sociale est, en droit civil français une mesure diligentée à la demande d'un juge pour faire état d'une situation. L'enquête sociale est principalement utilisée dans les cas de divorce ou de placement d'enfants.
Application[modifier | modifier le code]
L'article 1072 du code de procédure civile[1] détaille l'enquête sociale qui peut être ordonnée par un juge.
L'article 373-2-12 du code civil[2] traite de l'application d'une enquête sociale dans le cadre d'un divorce.
L'enquête doit être confiée à une « personne qualifiée », sans forcément se limiter à des experts agréés devant le tribunal.
Le conclusions de l'enquête peuvent faire l'objet d'une contestation de l'un des parents. Une contre-enquête doit alors être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut pas servir de preuve relative aux causes du divorce.
Les enquêteurs sociaux[modifier | modifier le code]
Les enquêteurs sociaux sont considérés comme des experts. Leur liste des enquêteurs est disponible au greffe du Tribunal de Grande Instance, ou auprès de la Cour d'appel[3].
Plusieurs conditions réglementent cet exercice. Elles sont régies par le décret n°2009-285 du relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile[3].
Description de l'enquête[modifier | modifier le code]
L'arrêté du définit, dans ses annexes, le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n°2009-285 du relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile[4].
Le rapport doit entre autres détailler les entretiens effectués à deux reprises avec chaque parent, les différents éléments recueillis.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Voir l'article 1072 du code de procédure civile en vigueur sur Légifrance.
- Voir l'article 373-2-12 du code civil en vigueur sur Légifrance.
- Voir le Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 sur Légifrance.
- Voir l'arrêté du 13 janvier 2011 NOR n°JUSC1022404A en vigueur sur Légifrance
