Droit syndical en France — Wikipédia

Le droit syndical est l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont trait à la création, l'adhésion, à la protection des membres d'un syndicat en France.

Dans la fonction publique[modifier | modifier le code]

Textes de référence[modifier | modifier le code]

• Le décret n^o 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique^[1] modifié par le décret n^o 2012-224 du 16 février 2012^[2] et par le décret n^o 2013-451 du 31 mai 2013^[3] ;
• La circulaire n^o SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État^[4],[5].

Conditions d'exercice des droits syndicaux[modifier | modifier le code]

Ce chapitre traite :

• Locaux syndicaux et équipements,
• Réunions syndicales,
• Affichage des documents d'origine syndicale,
• Distribution des documents d'origine syndicale,
• Collecte des cotisations syndicales.

Situation des représentants syndicaux[modifier | modifier le code]

Ce chapitre traite :

• Autorisations spéciales d'absence (ASA),
• Crédit de temps syndical.

Dans le secteur privé[modifier | modifier le code]

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Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

• Droit syndical en Belgique

• Portail du syndicalisme
• Portail du droit du travail en France