Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique — Wikipédia

Convention d’Istanbul
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Texte authentique français (cliquable, 26 pages).
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Type de traité Convention, traité international
Adoption
Signature
Lieu de signature Istanbul (Turquie)
Entrée en vigueur
Condition Dix ratifications dont huit par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 45 pays et l'Union européenne
Parties 38 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est un traité international du Conseil de l'Europe, amenant les États signataires à s'entendre pour l'élimination de toutes les formes de violences envers les femmes[1], y compris la violence conjugale et familiale.

Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau pan-européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et la fin de l’impunité des auteurs de violences[2],[3].

Historique[modifier | modifier le code]

Johanna Nelles explique le but de la Convention (2011).

Le Conseil de l'Europe a entrepris une série d'initiatives pour promouvoir la protection des femmes contre la violence dès les années 1990. Ces initiatives en particulier ont abouti à l'adoption, en 2002, de la Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des femmes contre la violence[4] et au fonctionnement d'une Europe mondiale, de 2006 à 2008, pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également pris une position politique ferme contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Il a adopté un certain nombre de résolutions et de recommandations appelant à des normes juridiquement contraignantes sur la prévention, la protection et la lutte contre les formes plus graves et les plus répandues de violences sexistes.

Des rapports, études et enquêtes nationaux ont révélé l'ampleur du problème en Europe. La campagne en particulier a montré une grande variation en Europe des réponses nationales à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique. Ainsi, la nécessité de normes juridiques harmonisées pour garantir que les victimes bénéficient du même niveau de protection partout en Europe est apparue. Les ministres de la Justice des États membres du Conseil de l'Europe ont commencé à discuter de la nécessité de renforcer la protection contre la violence domestique, en particulier la violence entre partenaires intimes.

Le Conseil de l'Europe a décidé qu'il était nécessaire de fixer des normes complètes pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. En décembre 2008, le Comité des Ministres a créé un groupe d'experts chargé de préparer un projet de convention dans ce domaine. En un peu plus de deux ans, ce groupe, appelé CAHVIO (Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique)[5], a élaboré un projet de texte. Au cours de la phase ultérieure de rédaction de la convention, le Royaume-Uni, l'Italie, la Russie et le Saint-Siège ont proposé plusieurs amendements pour limiter les exigences prévues par la convention. Ces propositions ont induit une opposition de la part d'Amnesty International. Le projet final de la convention a été présenté en décembre 2010.

Décret présidentiel de sortie de la Convention de la Turquie.

En mars 2021, la Turquie se retire par décret présidentiel de la Convention d'Istanbul. Sous la pression de groupes religieux pouvant jouer un rôle lors des élections de 2023, des cadres du parti au pouvoir, le Parti de la justice et du développement (AKP), avaient accusé le traité de nuire à la « structure de la famille turque ». Ils prétendaient que la convention était un encouragement à l’homosexualité. Ses références à l'égalité étaient, selon eux, utilisées par la communauté LGBT pour être mieux acceptée dans la société. Ils soutenaient aussi que ce texte était l’une des causes de la hausse du nombre de divorces. La décision a été critiquée par les associations féministes et par le Parti républicain du peuple (CHP), le principal parti d'opposition[6],[7].

Adoption, signature et ratification[modifier | modifier le code]

Processus général[modifier | modifier le code]

Participation à la Convention d’Istanbul :
  • Signée et ratifiée
  • Uniquement signée[n 1][pas clair]
  • Non signée (État membre)[n 2]
  • Signée, ratifiée et retrait
  • Non signée (État non-membre)

    • La convention a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le , à l'occasion de la 1111e réunion. Elle a été conclue et signée le à l'occasion de la 121e session du Comité des Ministres, à Istanbul, en Turquie. Tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, sauf l'Azerbaïdjan. La convention est entrée en vigueur le .

    Le , la Turquie devient le premier pays à ratifier la convention[8] et le dernier pays à l'avoir fait est la Lettonie, le .

    En décembre 2015, la convention avait été signée par 39 États, suivie de la ratification d'au moins huit États du Conseil de l'Europe : Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Italie, Monténégro, Portugal, Serbie et Turquie. Plus tard cette année-là, elle est ratifiée par Andorre, le Danemark, l'Espagne, la France, Malte, Monaco et la Suède. En 2015, elle est également ratifiée par la Finlande, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie; en 2016, par la Belgique, Saint-Marin et la Roumanie; en 2017 par l'Allemagne, Chypre, l'Estonie, la Géorgie, la Norvège et la Suisse, en 2018 par la Croatie, la Grèce, l'Islande, le Luxembourg et la Macédoine du Nord; en 2019 par la Irlande[9],[10]; et est ratifié par l'Ukraine et le Royaume-Uni, en 2022, et finalement ratifié par la Lettonie, en 2024.

    Le , Věra Jourová, commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l'Égalité des genres, signe la convention d'Istanbul, au nom de l'Union européenne[11],[12],[13], qui finalement la ratifie le 28 juin 2023.

    Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

    État des signatures et ratifications du traité 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Situation au 22/07/2022)[14]
    Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur Retrait en vigueur
    Drapeau de l'Albanie Albanie 19/12/2011 04/02/2013 01/08/2014
    Drapeau de l'Allemagne Allemagne[15] 11/05/2011 12/10/2017 01/02/2018
    Drapeau d'Andorre Andorre 22/02/2013 22/04/2014 01/08/2014
    Drapeau de l'Arménie Arménie 18/01/2018
    Drapeau de l'Autriche Autriche 11/05/2011 14/11/2013 01/08/2014
    Drapeau de la Belgique Belgique 11/09/2012 14/03/2016 01/07/2016
    Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 08/03/2013 07/11/2013 01/08/2014
    Drapeau de la Bulgarie Bulgarie[16] 21/04/2016
    Drapeau de Chypre Chypre 16/06/2015 10/11/2017 01/03/2018
    Drapeau de la Croatie Croatie[17] 22/01/2013 12/06/2018 01/10/2018
    Drapeau du Danemark Danemark[n 3] 11/10/2013 23/04/2014 01/08/2014
    Drapeau de l'Espagne Espagne[18] 11/05/2011 10/04/2014 01/08/2014
    Drapeau de l'Estonie Estonie 02/12/2014 26/10/2017 01/02/2018
    Drapeau de la Finlande Finlande 11/05/2011 17/04/2015 01/08/2015
    Drapeau de la France France[19],[20] 11/05/2011 04/07/2014 01/11/2014
    Drapeau de la Géorgie Géorgie 19/06/2014 19/05/2017 01/09/2017
    Drapeau de la Grèce Grèce 11/05/2011 18/06/2018 01/10/2018
    Drapeau de la Hongrie Hongrie[21] 14/03/2014
    Drapeau de l'Irlande Irlande[9],[10] 05/11/2015 08/03/2019 01/07/2019
    Drapeau de l'Islande Islande 11/05/2011 26/04/2018 01/08/2018
    Drapeau de l'Italie Italie 27/09/2012 10/09/2013 01/08/2014
    Drapeau de la Lettonie Lettonie[22] 18/05/2016 10/01/2024 01/05/2024
    Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein 10/11/2016 17/06/2021 01/10/2021
    Drapeau de la Lituanie Lituanie 07/06/2013
    Drapeau du Luxembourg Luxembourg 11/05/2011 07/08/2018 01/12/2018
    Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du Nord 08/07/2011 23/03/2018 01/07/2018
    Drapeau de Malte Malte 21/05/2012 29/07/2014 01/11/2014
    Drapeau de la Moldavie Moldavie 06/02/2017 31/01/2022 01/05/2022
    Drapeau de Monaco Monaco 20/09/2012 07/10/2014 01/02/2015
    Drapeau du Monténégro Monténégro 11/05/2011 22/04/2013 01/08/2014
    Drapeau de la Norvège Norvège 07/07/2011 05/07/2017 01/11/2017
    Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[n 4] 14/11/2012 18/11/2015 01/03/2016
    Drapeau de la Pologne Pologne 18/12/2012 27/04/2015 01/08/2015
    Drapeau du Portugal Portugal 11/05/2011 05/02/2013 01/08/2014
    Drapeau de la Roumanie Roumanie 27/06/2014 23/05/2016 01/09/2016
    Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 08/06/2012 22/07/2022 01/11/2022
    Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin 30/04/2014 28/01/2016 01/05/2016
    Drapeau de la Serbie Serbie 04/04/2012 21/11/2013 01/08/2014
    Drapeau de la Slovénie Slovénie 08/09/2011 05/02/2015 01/06/2015
    Drapeau de la Slovaquie Slovaquie[23] 11/05/2011
    Drapeau de la Suède Suède 11/05/2011 01/07/2014 01/11/2014
    Drapeau de la Suisse Suisse[24] 11/09/2013 14/12/2017 01/04/2018
    Drapeau de la Tchéquie Tchéquie 02/05/2016
    Drapeau de la Turquie Turquie 11/05/2011 14/03/2012 01/08/2014 01/07/2021
    Drapeau de l'Ukraine Ukraine 07/11/2011 18/07/2022 01/11/2022
    Drapeau de l’Union européenne Union européenne[12] 13/06/2017 28/06/2023 01/10/2023

    Contenu[modifier | modifier le code]

    Dispositions principales[modifier | modifier le code]

    La Convention d'Istanbul est le premier instrument juridiquement contraignant qui « crée un cadre juridique complet et une approche pour lutter contre la violence à l'égard des femmes » et se concentre sur la prévention de la violence domestique, la protection des victimes et la poursuite des auteurs.

    Il caractérise la violence à l'égard des femmes comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination (Article.3 (a)). Les pays devraient faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils préviennent la violence, protègent les victimes et poursuivent les auteurs (Article.5). La Convention contient également une définition du genre : aux fins de la Convention, le genre est défini à l'Article 3 (c) comme « les rôles, comportements, activités et attributs socialement construits qu'une société donnée considère appropriés pour les femmes et les hommes ». De plus, le traité établit une série d'infractions qualifiées de violence à l'égard des femmes. Les États qui ratifient la Convention doivent incriminer plusieurs infractions, notamment la violence psychologique (Article.33), le stalking (Article.34), la violence physique (Article.35), la violence sexuelle, y compris le viol, couvrant explicitement tout engagement dans des actes non consentis de nature sexuelle avec une personne (Article.36), le mariage forcé (Article.37), les mutilations génitales féminines (Article.38) et l'avortement forcé et stérilisation forcée (Article.39). La Convention stipule que le harcèlement sexuel doit faire l'objet de « sanctions pénales ou autres sanctions légales » (Article.40). La Convention comprend également un article visant les crimes commis au nom de ce que l'on appelle « l'honneur » (Article.42).

    Structure[modifier | modifier le code]

    La convention contient 81 articles répartis en douze chapitres. Sa structure suit la structure des conventions les plus récentes du Conseil de l'Europe. La structure de l'instrument est basée sur les « quatre P » : prévention, protection et soutien des victimes, poursuite des contrevenants et politiques intégrées. Chaque domaine prévoit une série de mesures spécifiques. La Convention établit également des obligations concernant la collecte de données et le soutien à la recherche dans le domaine de la violence contre les femmes (Article.11).

    Au préambule, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que les traités internationaux relatifs aux droits humains des Nations unies et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont rappelés. À l'article 2, cette convention indique que les dispositions s'appliquent en temps de paix et également dans les situations de conflits armés en cas de violence à l'égard des femmes et de violence domestique. L'article 3 définit les termes clés :

    • la « violence à l'égard des femmes » est une « violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes qui désigne tous les actes de violation sexiste qui entraînent ou sont susceptibles de causer des préjudices ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques à les femmes, y compris les menaces de tels actes, la coercition ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée. »
    • la « violence domestique » : « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui se produisent avec la famille ou l'unité domestique ou entre des époux ou partenaires anciens ou actuels, que l'auteur partage ou partage la même résidence avec la victime. »
    • le « genre » : qui signifie « les rôles, comportements, activités et attributs socialement construits qu'une société donnée considère appropriés pour les femmes et les hommes. »
    • la « violence sexiste contre les femmes » : qui signifie « violence dirigée contre une femme parce qu'elle est une femme ou qui affecte les femmes de manière disproportionnée. »

    L'article 4 interdit plusieurs types de discrimination disposant la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures de protection des droits des victimes, doit être garantie sans discrimination pour aucun motif tel que le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, association avec une minorité nationale, propriété, naissance, orientation sexuelle, identité de genre, âge, état de santé, handicap, situation maritale, statut de migrant ou de réfugié ou autre.

    Mécanisme de surveillance GREVIO[modifier | modifier le code]

    La convention décrète un organe d'experts indépendants, le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), afin de surveiller la mise en œuvre de la convention. Ses membres sont élus par les États parties; selon le nombre d'États parties, l'organe est composé de dix à quinze membres[25].

    Les dix premiers membres ont été élus en 2014 : le président Feride Acar (Turquie), la première vice-présidente Marceline Naudi (Malte), la deuxième vice-présidente Simona Lanzoni (Italie) et les membres Biljana Branković (Serbie), Françoise Brié (France), Gemma Gallego (Espagne), Helena Leitao (Portugal), Rosa Logar (Autriche), Iris Luarasi (Albanie) et Vesna Ratković (Monténégro).

    Cinq membres supplémentaires ont été élus en 2018 : Per Arne Håkansson (Suède), Sabine Kräuter-Stockton (Allemagne), Vladimer Mkervalishvili (Géorgie), Rachel Eapen Paul (Norvège) et Aleid van den Brink (Pays-Bas)[26].

    Notes et références[modifier | modifier le code]

    Notes[modifier | modifier le code]

    1. ↑ Inclusion de l'Union européenne.
    2. ↑ Inclusion des États non-membres du Conseil de l'Europe qui ont participé à l'élaboration de la Convention. Aucun d'entre eux (Canada, États-Unis, Japon, Mexique et Saint-Siège (Vatican)) n'a jusqu'à présent signé la Convention.
    3. ↑ La Convention ne s'applique pas aux Îles Féroé et au Groenland.
    4. ↑ La Convention ne s'applique pas aux Caraïbes néerlandaises, mais uniquement à la partie européenne des Pays-Bas.

    Références[modifier | modifier le code]

    1. ↑ María Crespo, « La Convention d’Istanbul : Une norme minimale pour éradiquer la violence à caractère sexiste », sur Equal Times, .
    2. ↑ « News: Nouvelles infographies sur la Convention d'Istanbul », sur Conseil de l'Europe, .
    3. ↑ « Le Conseil de l’Europe adopte la Convention contre la violence à l’égard des femmes », sur Humanrights.ch, .
    4. ↑ « Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence », sur Conseil de l'Europe, .
    5. ↑ « Délégués des Ministres -Documents CM: Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) », .
    6. ↑ « La Turquie quitte la Convention d’Istanbul qui réprime les violences faites aux femmes », sur RFI,
    7. ↑ « Erdogan provoque la colère en quittant le traité contre les violences faites aux femmes », sur Le Républicain lorrain, .
    8. ↑ Victoria Bellami, « Dénonciation de la Convention d’Istanbul par la Turquie : L’insoluble équilibre entre volonté étatique et garantie des droits des femmes et des filles », sur crdh.fr, (consulté le ).
    9. ↑ a et b « News: L’Irlande ratifie la Convention d’Istanbul lors de la Journée internationale des droits des femmes », sur Conseil de l'Europe,
    10. ↑ a et b « Ratification par l’Irlande de la Convention d’Istanbul : une journée historique pour les femmes », sur Amnesty International, .
    11. ↑ Věra Jourová, Helena Dalli, Vilija Blinkeviciute et Claude Moraes, « Tribune: « Les pouvoirs publics doivent durcir la lutte contre les violences à l’égard des femmes » », sur La Croix, .
    12. ↑ a et b « Salle de presse : L’UE signe la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes », sur Conseil de l'Europe, .
    13. ↑ (en)« EU signs the Istanbul Convention », sur European Institute for Gender Equality, .
    14. ↑ Bureau des Traités du Conseil de l'Europe.
    15. ↑ « Salle de presse: L’Allemagne ratifie la convention du Conseil de l’Europe pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes », sur Conseil de l'Europe, .
    16. ↑ « Convention d'Istanbul contre les violences domestiques : la Bulgarie plie face aux conservateurs », sur TV5 Monde, .
    17. ↑ « Violences faites aux femmes : la Croatie ratifie la convention d’Istanbul », sur Libération, .
    18. ↑ Camille Sánchez, « Dans la lutte contre les violences conjugales, l'Espagne fait figure de modèle », sur Slate, .
    19. ↑ « Violences faites aux femmes : le Conseil de l’Europe épingle la France », sur Le Monde, .
    20. ↑ Anaïs Moine, « La France peine à rattraper son retard dans la lutte contre les violences faites aux femmes », sur Au féminin, .
    21. ↑ Sarah Chekroun, « La Hongrie fait un pas en arrière dans la protection des femmes », sur Au féminin, .
    22. ↑ (en)Michael Mustillo, « Latvia bristles against the Istanbul Convention combating violence against women », sur The Baltic Times, .
    23. ↑ « Slovaquie: Le Parlement rejette un traité européen protégeant les femmes », sur 20 minutes, .
    24. ↑ « Violence faite aux femmes: la convention d'Istanbul entre en vigueur le 1er avril en Suisse », sur Le nouvelliste.ch, .
    25. ↑ « A propos du GREVIO – le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », Conseil de l'Europe.
    26. ↑ « Salle de presse: Cinq membres supplémentaires rejoignent le GREVIO », Conseil de l'Europe, .

    Annexes[modifier | modifier le code]

    Articles connexes[modifier | modifier le code]

    Sources et bibliographie[modifier | modifier le code]

    Essais en langue étrangère[modifier | modifier le code]

    • (en) Ronagh J. A. McQuigg, The Istanbul Convention, Domestic Violence and Human Rights, Routledge, , 208 p. (ISBN 978-1138953673).
    • (en) Johanna Niemi, Lourdes Peroni et Vladislava Stoyanova, International Law and Violence Against Women: Europe and the Istanbul Convention, Routledge, , 300 p. (ISBN 978-0367257668).

    Liens externes[modifier | modifier le code]

    v · m
    Déclarations, manifestes et résolutions
    Droit international public
    Droit régional
    Droit international humanitaire
    Droit international pénal
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