Code de commerce syrien — Wikipédia

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Code de commerce

Adoption et entrée en vigueur
Promulgation	22 juin 1949

Le Code de commerce syrien fut promulgué par le décret législatif n^o 149 du 22 juin 1949.

v · m Codes juridiques syriens
Code civil Code pénal Code pénal économique Code de procédure civile Code de procédure pénale Code de commerce

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