Article 29 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

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Texte[modifier | modifier le code]

« Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. »

— Article 29 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

La pratique[modifier | modifier le code]

Depuis 1958, la quasi-totalité des sessions extraordinaires ont été réunies à l'initiative du Premier ministre, seule celle du 14 au 16 mars 1979 a été réunie à l'initiative des députés^[2]. Si la session extraordinaire réunie à l'initiative des députés souffre de plus de restrictions (limitation à douze jours et impossibilité de convoquer une nouvelle session avant un mois), c'est pour éviter la mise en place d'une session continue qui s'étalerait sur l'année entière^[3].

La tenue de session extraordinaire est un fait fréquent dans la vie parlementaire française récente. Depuis 2007, de telles sessions sont annuellement réunies aux mois de juillet et de septembre, ce qui tend à aligner le calendrier parlementaire sur le calendrier gouvernemental. Pourtant, la révision constitutionnelle de 1995 et l'instauration de la session unique courant du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin avait vocation à restreindre le recours aux sessions extraordinaires^[4].

Conformément à l'article 51 de la Constitution, « la clôture des sessions ordinaires ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. À cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit ». L'article 49 concerne les différentes procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

• Pierre Avril, Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel, Droit parlementaire, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, Lextenso éditions, coll. « Domat / Droit public », 2014, 398 p. (ISBN 978-2-275-04151-3, BNF 44222558)
• « Le régime des sessions et des séances », Assemblée nationale, 16 avril 2014 (consulté le 20 août 2015)

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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