Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme — Wikipédia
L'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à l'activité politique pour les étrangers
Texte[modifier | modifier le code]
Restrictions à l’activité politique des étrangers
- Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.
Principe[modifier | modifier le code]
Restrictions possibles[modifier | modifier le code]
Conditions de validité :