Émancipation (droit) — Wikipédia

En droit civil, l'émancipation est un acte par lequel une personne mineure se dégage de toute autorité de la part de ses parents, à la demande de ces derniers.

Droit français[modifier | modifier le code]

En droit français, la loi prévoit l'émancipation des mineurs par le mariage^[1] ou par décision judiciaire^[2]. L'émancipation, possible à partir de 16 ans révolus, met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelle^[3]. Cependant, dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet.

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, la loi distingue entre la simple émancipation et la pleine émancipation.

Le tuteur peut accorder la simple émancipation à un mineur de 16 ans et plus à sa demande^[4]. Le tribunal peut aussi accorder la simple émancipation après avoir pris avis du tuteur et du conseil de tutelle^[5]. La simple émancipation « ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant de la majorité, mais elle libère le mineur de l’obligation d’être représenté pour l’exercice de ses droits civils »^[6].

D'après l'article 175 (1) du Code civil du Québec, la pleine émancipation a lieu par le mariage^[7]. En vertu de l'article 2.2 de la Loi sur le mariage civil^[8] adoptée par le Parlement canadien, il faut avoir au moins 16 ans pour se marier, mais l'autorisation parentale est requise à cet âge^[9]. Le second alinéa de l'article 175 C.c.Q. prévoit également que la pleine émancipation peut avoir lieu par décision judiciaire^[7]. L'effet de la pleine émancipation est qu'elle « rend le mineur capable, comme s’il était majeur, d’exercer ses droits civils »^[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

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