fʁɑ̃sɛːz]; 'French National Celebration'); legally it is known as le 14 juillet (French: [lə katɔʁz(ə) ʒɥijɛ]; 'the 14th of July'). French National Day...

defined in authors' rights by Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes...

Droit des libertés fondamentales (in French). Paris: PUF. p. 78. ISBN 978-2-13-063500-0. Loi du 1er juillet 1901, Décision No. 71-44 DC du 16 juillet...

Précis de droit commercial (2 vol., en collaboration avec Louis Renault, 1879–1885) Dictionnaire de législation comparée. Droit commercial et droit industriel...

private law (droit privé), also known as judicial law, and public law (droit public). Judicial law includes, in particular: Civil law [fr] (droit civil) Criminal...

html#ENTRY [archive] Convention universelle sur le droit d'auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII...

conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure...

privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris, le 2 juillet 1954 ; 2 portant approbation du contrat de bail signé le 25 juin 1954 entre...

La législation nobiliaire en Belgique, Brussels, 1960. Claude Chaussier, Le droit ancien et actuel des armoiries non nobles en Belgique, Brussels: Éditions...

(droit à la défense), including for internal disciplinary bodies Right to challenge any administrative decision before an administrative court (droit au...