Politics of France (redirect from Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
March 2023. Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire...
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se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges. [The...
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§ coupable. compétence jurisdiction. Usage: avoir compétence – exercise jurisdiction clause d'attribution des compétences – jurisdiction clause compétences d'attribution...
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then have jurisdiction in the case, par dérogation aux dispositions de compétence territoriale. Cases exist of material impossibility to hold the trial...
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d’arbitrage”, Réalités industrielles (Annales des mines), août 1999, p. 36. “L’effet négatif de la compétence-compétence”, in Etudes de procédure et d’arbitrage...
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(2000). "Les caméras en Cour d'appel". Le Journal du Barreau. 32 (8). "La juridiction de la Cour supérieure du Québec". Tribunaux judiciaires du Québec. 2011...
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"PagesJaunes". "Annuaire des juridictions". le site du ministère de la justice. "Décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le...
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République du Centre-Ouest. 1 April 2014. Retrieved 17 September 2014. "Les juridictions" [The Courts] (in French). conseil départemental de l'accès aux droits...
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