Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, Secrétariat d'État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle, Service des droits des femmes et de l'égalité...

January 2021. "Des associations et des syndicats dénoncent des " arrestations arbitraires " lors de la manifestation parisienne contre la loi sécurité globale"...

judges and of decisions by the liberty and custody judge (Juge des libertés et de la détention). In an inquisitorial system, the trial judges (mostly...

de la loi). The parquet is not considered an independent judicial authority in the meaning of article 5 of the Convention de Sauvegarde des Droits de...

friends informed Sixte Ugolini, who was in charge of the local syndicat des avocats de France (SAF), about the existence of a clandestine detention center...

October 2023. "L'observatoire de la presse et des médias de L'APCM 2022". acpm.fr. 2022. (in French) Observatoire de la Presse, Presse Magazine – Synthèse...

Société Archéologique de la Province de (1868). Recueil des notices et mémoires de la Société Archéologique de la Province de Constantine (in French)...

et des Gilets jaunes réclament la libération de Julian Assange". Le Journal du Dimanche. Retrieved 7 May 2019. "La Convention européenne des droits de...

Les Curé et Marguilliers de l'Œuvre et de la Fabrique de la Paroisse de Montréal (1874), L.R. 6 P.C. 157, [1874] UKPC 70 (P.C.). Syndicat Northcrest...

Retrieved 6 October 2021. "LE GÉNÉRAL GARBAY EST ADMIS à faire valoir ses droits à la retraite" [GENERAL GARBAY IS ALLOWED TO assert his rights to retirement]...